Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
68df5f1d38ac3a658931de95
2 octobre 2025
2 octobre 2025
, des articles L 311-2 6° L 341 2 6° 7° et L 511-21 du code monétaire et financier -infirmer le jugement en ce qu'il n'a pas été fait droit à la demande reconventionnelle de la société en paiement
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6690c76c0d808eb34e45578c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'article L3121-4 du code du travail dispose que « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6350e50a42150aadff23dcb0
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Le transfert litigieux s'inscrivant dans une mise en location gérance du fonds de commerce, le transfert du contrat de travail en vertu de l'article L1224-1 du code du travail au cessionnaire s'imposait
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63be63bd13ef607c90ab662a
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Sur le chef de redressement n°4 : rémunérations non déclarées : intervenants extérieurs : Aux termes de l'article L243-15 du code de la sécurité sociale et de l'article R8222-1 du code du travail, toute
Source officielleChambre Commerciale
686f4a151cd28a275e6bd98b
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Le délai de prescription, qui a commencé à courir le 6 mars 2011 était expiré à la date d'assignation du 5 octobre 2023.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
689585225318a824d05b004e
20 janvier 2025
20 janvier 2025
des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214 -3 du même code.
Source officielleSociale E salle 4
681306a78cc74354d66474af
25 avril 2025
25 avril 2025
L3121-64, II, 1° et 2° du code du travail relatives aux modalités spécifiques d'évaluation, de suivi et de communication de la charge de travail, ainsi qu'à celles concernant l'articulation entre l'activité
Source officielleJEX cab 3
6772f26150f8ff62a3113472
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L. 324-1-1 III du code de tourisme, - condamné in solidum la SCI BIENS EN FAMILLE et la SAS OSCARBNB au paiement d’une amende civile de 9 000 euros au titre des dispositions de l’article L324-1-1 IV du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
659e428a553798000884706d
9 janvier 2024
9 janvier 2024
A ce titre vous êtes soumise aux dispositions des articles L3121-45, L3121-47 et L3121-48 du code du travail. Mme [G] [V] s'engage à travailler 218 jours par an.
Source officielleSaisies immobilières
6716bc4fb098d256e103f33a
8 octobre 2024
8 octobre 2024
EOS FRANCE agit en vertu d’un titre exécutoire comme il est indiqué à l’article L 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables
Source officielle2ème Chambre
642fb67bcece1704f5747700
6 avril 2023
6 avril 2023
Au soutien de ses demandes, le FCT Hugo créances 3 fait valoir en substance : - que c'est à la caution qui invoque les dispositions de l'article L341-4, devenu L332-1 et L343-3 du code de la consommation
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6707704181e733ee26983097
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L'article L.3121-28 du même code précise que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e56
4 mars 2021
4 mars 2021
et L 621-22 du Code de commerce, Vu les articles 2044 et 2052 du Code civil dans leur rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1315
Source officielleExpropriation
65b20c69c4cf860008dff464
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que les dépens étaient supportés par l'État conformément aux dispositions de l'article L312-1 du code de l'expropriation
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4ef22cc9e754fc3cbc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Néanmoins, le législateur a prévu, à l'article L311-52 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour de la conclusion du contrat de prêt, que l'action du prêteur ne peut être exercée que
Source officielleChambre civile 1-7
69ddcb22cdc6046d472a2f9f
13 avril 2026
13 avril 2026
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/02070 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZCR ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616398d39c0939beba85f4ab
17 décembre 2010
17 décembre 2010
Elle les a assignées en paiement devant le tribunal de commerce de Paris les 5 et 6 février 2008.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10648
19 décembre 2018
19 décembre 2018
le rachat du contrat ; Aux termes tant de l'article 2270-1 du Code civil, que de l'article L110-4 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la date de souscription du contrat d'assurance
Source officielleCabinet B
643b9323e9a5a404f5bb86e7
13 avril 2023
13 avril 2023
27 de la loi 78-22 du 10 janvier 1978 codifié sous l'article L311-37 du code de la consommation, -le délai de deux ans prévu par ce texte est un délai préfix qui court dès la première échéance impayée
Source officielleREFERES 1ère Section
67f414104e0040aa3735c4e0
7 avril 2025
7 avril 2025
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la Commune de [Localité 6] tous ses frais non compris dans les dépens ; il lui sera alloué 1.500 €uros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure
Source officiellePage 79 sur 114