Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd93783
28 novembre 2016
28 novembre 2016
Que l'article L 3121-2 du code du travail dispose : " Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères
Source officielleCour d'Appel
6253ca69bd3db21cbdd8af46
6 février 2008
6 février 2008
En application de l'article L321- 14 du Code du Travail, durant l'année qui suivra la fin de votre préavis, vous bénéficierez d'une priorité de réembauchage à condition de m'avoir informé dans ce même
Source officielle2ème Chambre
635b71ffb201587f74be035a
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Sur la déchéance du droit aux intérêts L'article L311-9 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en l'espèce, dispose qu'avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur doit vérifier
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd93790
28 novembre 2016
28 novembre 2016
Que l'article L 3121-2 du code du travail dispose : " Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères
Source officielleCour d'Appel
6253cd7abd3db21cbdd937c3
28 novembre 2016
28 novembre 2016
Que l'article L 3121-2 du code du travail dispose : " Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères
Source officielleCour d'Appel
6253cd7abd3db21cbdd937c7
28 novembre 2016
28 novembre 2016
Que l'article L 3121-2 du code du travail dispose : " Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères
Source officielle8e Chambre C
61624a7fa68110eae5b69007
23 janvier 2014
23 janvier 2014
Par ailleurs, l'article 2289 du Code civil dispose : « Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable.
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd93787
28 novembre 2016
28 novembre 2016
Que l'article L 3121-2 du code du travail dispose : " Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères
Source officielleVentes
6786b681df5b5c7d10ca523c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L311-6 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
5fda2605e590406ac6b65d7c
20 septembre 2019
20 septembre 2019
Dès lors, au regard des éléments produits à la procédure et des critères de l'article L331-1-3 du code de la propriété intellectuelle il y a lieu de confirmer la condamnation de la société Fashion à verser
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68fb978111af6ba0065f3d1e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[E], appelant, et Mme [O], partie intimée, sollicitent de la cour d'appel, au visa des articles R.322-27 et R.322-28, R 311-9, L311-1 et L311-2 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fda7d9c6cfdb3090bb7e7d8
27 juin 2019
27 juin 2019
[Z] et Mme [X] demandent à la cour, au visa des articles 1134 ancien du Code civil, des articles 1992 et suivants du Code civil, de l'article 1162 du Code civil, des articles L341-1 et suivants du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd9378f
28 novembre 2016
28 novembre 2016
Que l'article L 3121-2 du code du travail dispose : " Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères
Source officielleDeuxième Chambre
6807e3eeeb5d421e6c599c52
4 avril 2025
4 avril 2025
Elle s'estime fondée à en réclamer paiement en application des articles L312-1 et suivants anciens du code de la consommation. *** L'article L722-2 du code de la consommation dispose que la recevabilité
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fd909212a1730a18cd6264c
30 juin 2020
30 juin 2020
Christian HOURS, dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
62c67c86ca9bf26379030934
6 juillet 2022
6 juillet 2022
50 et 53, dès lors que le contrat de travail ne mentionne pas l'existence de déplacement en continu, que vise l'article 53 et que le domicile du salarié n'est pas considéré comme étant le lieu habituel
Source officielleChambre 3-4
600ffabf4cd6b1729a6879a7
14 janvier 2021
14 janvier 2021
L.137-2, L.312-7, L.312-10, L.312-23 et L.312-33 du code de la consommation, Vu l'article L.519-2 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 4 du code de procédure pénale, Vu l'article 6 de la convention
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fd9663bde1c1051a8e4bfd6
7 février 2020
7 février 2020
déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L3121-22 du même code, dans sa rédaction également applicable au litige.
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926c2
9 septembre 2015
9 septembre 2015
Sur le fondement de l'article L141-4 du code de la consommation, il a déchu la SA Cofidis du droit aux intérêts prévu à L311-48 du même code pour avoir failli à son obligation de consulter le FICP.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01540
5 juillet 2011
5 juillet 2011
Nous vous rappelons que du fait de cette adhésion, nous sommes amenés à constater, par la présente et en application de l'article L321-4-2 du Code du Travail la rupture de votre contrat de travail d'un
Source officiellePage 79 sur 128