AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2202673_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
L'article L. 2122-2 de ce code dispose : " L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. ".
Source officiellePage 79 sur 705
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210611
24 septembre 2020
24 septembre 2020
1315 du code civil, en vigueur au moment des faits, mais également à l'article 9 du code de procédure civile, la charge de la preuve incombe à la victime ; qu'ainsi, la faute inexcusable de l'employeur
Source officielle