781-1 du code de l’organisation judiciaire permet de remédier à une violation alléguée du droit de voir sa cause entendue dans un «   délai raisonnable   » au sens de l’article 6 § 1 de

[A] [K], domicilié [Adresse 48], 5°/ M. [A] [GC], domicilié [Adresse 21], 6°/ M.

et de l’article 5. 2.

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d'entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 5.

L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1235-1 Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3° - ALORS QUE les juges n'ont pas à rechercher si la décision de l'employeur de muter un salarié dans l'exercice

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. 5 Par une décision du 28   janvier  

Il invoque les articles 6 § 3 c) de la Convention et 2 du Protocole n o 7. Dans ses parties pertinentes, l'article 6 se lit ainsi   : «   1.

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. 5.

    Le code pénal réprime le fait pour un agent public de soumettre quelqu’un à la torture (article 243) ou à des mauvais traitements (article   245). Le code de procédure pénale 41 .

années, 11 mois, 29 jours 90 10/04/2003 5 années, 10 mois, 19 jours 91 14/04/2003 5 années, 10 mois, 15 jours 92 24/04/2003 5 années, 10 mois, 5 jours 93 06/05/2003 5 années, 11 mois, 23 jours 94 26/05

Le requérant invoque, à cet égard, les articles 3, 8, 9 et 14 de la Convention. 29.

Comme le permet l’article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. 5.

    DROIT INTERNE PERTINENT Code de procédure pénale Article 590 «   Les mémoires contiennent les moyens de cassation et visent les textes de loi dont la violation est invoquée. (...)

Il requit l'application de l'article 243 du code pénal, réprimant les actes de mauvais traitements infligés par des agents de l'État afin d'extorquer les aveux. 18.

Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention, ainsi libellé   : «   Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe   1   c) du présent article (...) a le

La présente requête a été attribuée à la troisième section ainsi remaniée (article 52 § 1). 5.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 5 § 3 DE LA CONVENTION 26.

Par conséquent, le tribunal établit que la responsabilité civile délictuelle du requérant devrait être engagée sur le fondement des articles 998-999 du code civil, au motif que, par la publication de l'article

En vertu de l’article   116 du CPP, des valeurs mobilières peuvent être saisies dans le but d’assurer   : i)   leur confiscation éventuelle, au sens de l’article   104.1 du code pénal