Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes du Code de procédure pénale du canton de Genève sont rédigées comme suit : Article 379 «   1.

Il invoque l’article 6 de la Convention qui, dans ses parties pertinentes, se lit comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal

    En 1998, à une date non précisée, l'intéressé intenta une action en réparation du préjudice résultant de sa détention provisoire sur le fondement de l'article 2 §§ 1 et 2 de la loi sur la

  » Article 8 «   (...) 2.

de détention en se fondant sur les articles 998-999 du code civil roumain régissant la responsabilité civile, pour dénoncer les éventuelles conditions de détention contraires à l’article   3 précité

  » L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil établit le concept d’acte dommageable spécial de droit public, créant une responsabilité extracontractuelle de l’Etat.

    Invoquant l'article 3 de la Convention, les requérants se plaignent d'avoir subi un traitement dégradant de la part des policiers venus à leur domicile. 2.

700 du Code de Procédure Civile; * condamné la société FRIEDLAND aux dépens; * conformément aux dispositions de l'article 515 du Code de Procédure Civile, ordonné pour le tout l'exécution provisoire

Il invoque l'article 2 de la Convention, dont le passage pertinent est ainsi libellé   : «   1.     Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. (...)   » 55.

  »     Article 101 § 2 «   (...)

L’article relatait son séjour en Tunisie en compagnie d’un ami. Cet article, portant comme sur-titre le nom et prénom de cette actrice et comme titre «   Elle semble bien accrochée   !»

La partie pertinente de cet article se lit désormais comme suit   : Article 2 «   (1) L’état est responsable du dommage causé aux particuliers par les organes d’enquête pénale, le parquet et

3 § 2 de la loi Ppsa.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION 60.

EN DROIT Les requérantes se plaignent d'une violation des articles 2 et 6 de la Convention, qui se lisent ainsi dans leur partie pertinente en l'espèce   : Article 2 «   Le droit de toute personne

    L’article 152a du code se lisait comme suit : «   (1)     Au stade de l’instruction préliminaire, la détention est ordonnée par le tribunal compétent, à la demande du parquet

    L'article   314 §§ 1, 2 et 4 du CPP se lit comme suit   : «   1.

Les passages pertinents de la disposition invoquée se lisent comme suit   : «   1.     Toute personne a droit au respect de sa vie (...) familiale (...). 2.

l’article 10 § 2, le Gouvernement combat la thèse des requérantes. 52.