Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 octobre 2022 auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé des prétentions et moyens conformément à l'article 455 du code de procédure

1132-1 du code du travail ; que l'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe

imposé par l'article L. 163-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté du 11 février 2022 de la préfète de la Corrèze méconnaît les articles 1er et 3 de la charte de l'environnement.

Sur l'exécution du contrat de travail : l'obligation de sécurité Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 451-1 et L.142-1 du code de la sécurité sociale, L. 1411-1 du code du travail

[W] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

concerne les créances de nature salariale et à compter du prononcé de la présente décision pour les autres sommes allouées, - rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du

- Ordonner l'exécution provisoire en application des articles 514 et suivants du code de procédure civile, tels qu'issus du décret du 11 décembre 2019.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame ALVARADE, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

code civil.

[B] au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

11 et 145 du code de procédure civile.

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

[U] au paiement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-

l'article 767 du code civil du quart des biens composant la succession ».

Il résulte des articles L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprétés à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88

de Lyon ; - il méconnaît l'article 3.1 des dispositions spécifiques à la zone UCe1 et l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Sur les heures supplémentaires et congés payés afférents Suivant l'article L3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.