[T] et de la SCP [G] [R], [F] [X], [Z] [T], [S] [W], [Q] [Y], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 16 du code de procédure

En conséquence, la cour retient qu'aucune des conditions visées par l'article L. 653-4 du code de commerce n'est réunie pour prononcer la faillite personnelle de Monsieur [Z] [G].

Dans leur lettre valant recours, les intéressés ont fait notamment valoir : - que Maître D... n'avait jamais procédé à la reddition de ses comptes, au mépris des dispositions de l'article 1993 du Code

attribué au salarié quand la comparaison des coefficients devait être effectuée année par année et par rapport aux salariés du panel afin de situer l'intéressé dans le groupe, la cour d'appel a violé l'article

En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen qui, étant d'ordre public, doit être relevé

700 du code de procédure civile ; Aux motifs qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à

[S] [G] la somme de 1.800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

G...

restitué avec celui confié incombe aux déposantes », la cour d'appel a violé les articles 1928 et 1932 du code civil ; 5° ALORS QU'il résulte des articles L. 321-10 du code de commerce et 321-7 du

________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G

accidents et risques divers Le Gan, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du groupe Allianz G...

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

1206 du code civil tant sur le fondement de l'article 1792 que de l'article 1382 du code civil ; - elle a intérêt et qualité à agir au regard de la résiliation du bail, de sa qualité de propriétaire

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable en l'espèce d'allouer à Mme [E] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

, avocat de Mme [C] ; Sur le rapport de Mme Meano, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que

. ; Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

de la société PPL, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à exclure un manquement de cette société en violation de l'article L. 132-12 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article