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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ere Chambre sect.Civile
65d48cc6b9ed1b0008c66c42
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Par conclusions notifiées le 24 juillet 2023, les appelantes demandent à la cour, au visa de la loi Badinter n° 85-677 du 5 juillet 1985, et des articles R.414-6 du code de la route, R.413-3 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304017_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard des exigences du a) de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme et de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00244
5 avril 2016
5 avril 2016
de tiers au sens de l'article L 642-3 du Code de commerce.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00119_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
exerçant, conjointement et de concert, au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, le contrôle de la SA ArianeGroup, c'est à bon droit, comme l'a retenu à juste titre le tribunal administratif
Source officielle9ème chambre
DTA_2200882_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68709fbff0cfe7ae188fe9a8
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de motifs fondés sur les articles L. 217-3 du code de la consommation et 1604 du code civil, le juge a relevé que Mme [G] ne démontrait pas l'existence de la relation contractuelle invoquée
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203422_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
, d'une réserve d'eau pour la lutte contre l'incendie, et d'une extension du réseau d'assainissement, le maire de Cadaujac a méconnu l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire
Source officielle6ème chambre
DTA_1906164_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
le caractère de gravité prévu à l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique.
Source officielle9ème chambre
DTA_2006310_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01400_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
été méconnues ainsi que celles de l'article L. 211-5 de ce code ; - les dispositions des articles 57 et 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles 17 alinéa 2, et 38 du décret 87-602 du
Source officielle1ère chambre civile A
61628876dafa129e399518fa
20 septembre 2012
20 septembre 2012
[B], en nom propre la somme de 85 824,33 euros, en sa qualité de représentant légal de son fils, celle de 60 000 euros, et une indemnité de 1 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre civile Section 2
6707700781e733ee26982d4d
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Selon l'article 1245-2 du code civil, l'électricité est considérée comme un produit.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
FC La SAS FONDERIE MESSIERc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PAU- PYRENEES
6163b52b1669d540ac7baa59
16 septembre 2010
16 septembre 2010
R.411-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 85-1353 du 21 décembre 1985 , applicable au 21 mai 1990 dispose que: Article R441-11 : «Hors les cas de reconnaissance
Source officielleChambre 1-1
6811b6eb44bf0d1935aef9ee
29 avril 2025
29 avril 2025
Par conclusions transmises le 13 septembre 2021au visa des articles 1104, 1112-1, 1197, 1604 et suivants et 1641 du code civil, les intimés, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100439
15 avril 2015
15 avril 2015
1323, alinéa 2, et 1324 du code civil, ensemble les articles 287, alinéa 1er, et 288 du code de procédure civile et d'inversion de la charge de la preuve, les deuxième et troisième branches du moyen ne
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01843_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
L'application du coefficient de 1,25 prévue au 7 de l'article 158 du code général des impôts ne constitue pas un chef de redressement autonome.
Source officielle1ère chambre
DTA_2008403_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
D. 1142-1 dudit code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00173
13 mai 2026
13 mai 2026
101 TFUE, L. 420-1 du code de commerce et 4, sous b), du règlement susvisé ; 7°/ que l'article 4, sous b), du règlement (CE) n° 330/2010 du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101,
Source officielle1ère chambre civile B
5fdaeeea013ce3828d55f53c
7 mai 2019
7 mai 2019
de l'article 1154 (sic) du code civil et l'exécution provisoire totale du jugement à intervenir (sic) nonobstant appel et sans caution
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00885_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Le règlement du différend intervient alors selon les modalités indiquées à l'article 85 () ".
Source officiellePage 79 sur 299