En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles : " Lorsque le président du conseil départemental envisage de retirer un agrément, d'y

Les rappels d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, assortis de l'intérêt de retard et de la majoration de 40 % prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts ont été mis en recouvrement

[W] de toutes ses demandes, fins et conclusions comme étant infondées et injustifiées, - le condamner à régler en outre la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

La requérante fut en outre condamnée à payer à M.L. la somme de 2 000 francs, en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

En vertu des dispositions de l'article L 2318-8-1 du code du travail, le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise notamment

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à

l'affaire sera rappelée conformément aux dispositions de l'article R.322-21 du code des procédures civiles d'exécution, .

[Y] a été reconnu atteint le 26 mai 2015, rejeté la demande formulée par la société Audy au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s23A41E03 { width:36pt; display

700 du Code de procédure civile, outre intérêts de droit à compter de la première demande avec capitalisation en application de l'article 1154 du Code civil.

[N] aux dépens, ainsi qu'à lui payer la somme de 2.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

défendeurs au paiement d'une somme de 1.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Par assignation à jour fixe devant le Tribunal de Grande Instance de Valence, il a sollicité l'autorisation, sur le fondement de l'article 217 du Code Civil, de passer seul l'acte de cession du droit au

L. 133-5 4°, L. 136-2 8°, L. 140-4 du code du travail, en semble le principe "à travail égal, salaire égal" ; 2°/ que la différence d'ancienneté entre les salariés ne justifie pas une différence de

L. 133-5 4°, L. 136-2 8°, L. 140-4 du code du travail, en semble le principe "à travail égal, salaire égal" ; 2°/ que la différence d'ancienneté entre les salariés ne justifie pas une différence de

L. 133-5 4°, L. 136-2 8°, L. 140-4 du code du travail, ensemble le principe "à travail égal, salaire égal" ; 2°/ que la différence d'ancienneté entre les salariés ne justifie pas une différence de