1371 et suivants du Code civil étaient réunis pour caractériser l'un d'entre eux, la cour d'appel a violé par fausse application, l'article 1371 susvisé ; alors, d'autre part, qu'il incombe à celui qui

et intérêts, - condamner madame [P] [D] épouse [C] aux dépens et à leur payer la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La SCI [1] et la SCEA [2] DEMANDENT : Vu les articles 145, 700 et 873 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1231

; Attendu qu'[I] [D] soutient avoir été victime de faits de harcèlement, qui ont gravement altéré sa santé ; Attendu que selon l'article L. 1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature ()

75-I et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de violation de

Vu 1°), sous le numéro 95 353, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 1988, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CHARCUTERIE DU POINT-DU-JOUR

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

L.761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Le jugement dont appel Par jugement rendu le 12 juin 2025, le tribunal judiciaire de Cambrai a : 1- rejeté comme mal fondée la demande de Mme [L] tendant à dire que l'incendie du 5 au 6 avril 2021

l'article 1147 du Code civil dans sa rédaction applicable en la cause.

Le président du tribunal a désigné Mme C comme juge statuant seul en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet de sa demande du 27 mars 2012 tendant à l'abrogation du 1° du I de l'article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) d'enjoindre