Selon l'article 45-1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, les charges se définissent comme les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires, chacun pour sa quote-part, et les provisions sur charges

à l'article 170 du même code ou sur les annexes mentionnées à l'article 982 dudit code ou qui n'y ont pas joint ces mêmes annexes. / 5° aux taxes assises sur les salaires ou les rémunérations les personnes

euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle demande la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

l'exige l'article L. 2152-5 du code de la commande publique ; - le pouvoir adjudicateur a méconnu la procédure contradictoire organisée par l'article L. 2152-6 du code de la commande publique dès lors

9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; Sur la succession de M.

En application de l'article L. 122-52 devenu l'article L. 1154-1 du Code du travail, il appartient à la salariée d'établir des faits permettant de présumer l'existence du harcèlement, i. e d'agissements

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Article 5 : La communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie versera une somme de 1 500 euros à Mme B, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1384 du code civil, - dire et juger l'action à tout au moins prescrite en application des dispositions des articles 2224 du code civil, 2264 du code civil ancien, 2270 du code civil ancien, des articles

[K], la Cour ordonne en outre que ces intérêts se capitaliseront dans les conditions de l'article 1154 du code civil ; Considérant enfin que, si la demande d'indemnité spécifique formée par M.

Aux termes de l’article L. 145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1o à 4o de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la

700 du code de procédure civile.

Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n°67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat.

Aux termes du premier alinéa de l’article D. 341-9 du code rural et de la pêche maritime : « Chaque financeur national des paiements et aides prévus à la présente section peut fixer le montant maximum

Aux termes du premier alinéa de l’article D. 341-9 du code rural et de la pêche maritime : « Chaque financeur national des paiements et aides prévus à la présente section peut fixer le montant maximum

De jurisprudence constante l'article 555 alinéa 4 du Code Civil s'applique au constructeur de bonne foi, et le terme de bonne foi s'entend par référence à l'article 550 du même code et ne vise que celui