L. 442-6 I 5° du code de commerce ; 2°/ qu'en relevant que la rupture était prévisible pour la société Iplus, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette dernière pouvait s'y attendre en l'état

Sur la recevabilité du recours Au terme de l'article 714 alinéa 2 du code de procédure civile, l'ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première instance peut être frappée par

charge de la preuve, a violé l'article 1353 du code civil ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2°/ que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité à l'origine

[Z] sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.

avril 2024 et capitalisation des intérêts, de 59 euros TTC au titre des frais de résiliation facturés, outre une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Gérard B..., 2 / Mme Z...

mois de prison avec sursis et à une amende de 30 000 francs ; "aux motifs que les articles R. 233-83 et R. 233-85 du Code du travail qui explicitent l'article R. 233-5 relatif à l'obligation de sécurité

, comme elle y était invitée, si la décision du juge des enfants du 10 février 1987 n'avait pas été prise sur le fondement de l'article 375-2 du Code civil et n'avait pas eu pour objet de maintenir l'enfant

L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

510 du code de procédure pénale et L. 312-6 du code de l'organisation judiciaire ; "2°) alors qu'il résulte des ordonnances du premier président de la cour d'appel de Pau du 24 juin 2015 et du 14 décembre

L. 39-1, L. 89, R. 20-2, dans sa rédaction issue du décret du 4 février 1992, du Code des postes et des télécommunications, 3 et 6 de la directive 88-301 CEE du 16 mai 1988 relative à la concurrence dans

1134 du code civil, L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2 / que la cour d'appel qui, bien qu'ayant relevé que ses fonctions consistaient à démarcher des clients dans un secteur

Le notaire répond de la faute commise sur le fondement de l’article 1240 du code civil, en raison de ses manquements à l’égard de ses obligations d’origine statuaire ou légale.

LES DEMANDES Par conclusions n°2 dites récapitulatives, réitérées à l'audience, la société [W] demande au tribunal : Vu le contrat signé, Vu les articles 42 à 48 du code de procédure civile, Se déclarer

1315 devenu 1353 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 2 a) du chapitre 15 de l'avenant n° 6 à l'accord du 15 avril 1999 portant sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, sont considérés

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, dire et juger que les sommes porteront intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil à compter de l’acte introductif

262 920 F en remboursement de ce qu'elle a été amenée à régler pour la réparation de l'église de Meyenheim, dévastée par un incendie ; 2° condamne la société Logissain à lui verser la somme de 6 282 920