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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03003_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, applicable à la détermination des revenus de capitaux mobiliers : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61627e9a38d18b7ebf63d1d8
10 octobre 2013
10 octobre 2013
Que, selon l'article L.1152-2 du même code, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01415_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
B la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administratif.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000805_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
1382 du code général des impôts ; - le système de sécurité incendie relève de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par les dispositions du 11° de l'article 1382 du code
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904742_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201839_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article 39, 1° du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2209040_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme et M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00313_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd9142e
8 avril 2014
8 avril 2014
R. 4624-31 du code du travail ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101934_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Aux termes l'article 13 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " 1.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01112
8 novembre 2011
8 novembre 2011
1234 du code civil ; 2°/ qu'il incombe à l'acquéreur de prouver que les parts dont la cession a été annulée n'avaient aucune valeur ; qu'en énonçant, pour débouter M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01104_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L. 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502472_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
695e031675782d5f060bdc3e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[H] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2516615_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Combier, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 921-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2209892_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
décembre 2014 et de 1 684 636 euros au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201161
2 juillet 2009
2 juillet 2009
tardif, la cour d'appel a violé les articles 542 et 562 du code de procédure civile.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038244635
18 mars 2019
18 mars 2019
L'article R. 5411-4 du même code dispose que : " Lors de son inscription, le travailleur recherchant un emploi est informé de ses droits et obligations ".
Source officielle1re chambre 2e section
652f79a5b053208318995caa
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Sur ce, Selon l'article 1323 du Code civil, devenu l'article 1373 du même code, la partie à laquelle on oppose un acte sous-seing privé peut désavouer son écriture ou sa signature et il appartient dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2208046_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Aux termes de l'article L. 2212-4 de ce code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté
Source officiellePage 79 sur 289