Y... à lui verser une somme de 5 470 euros, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative

En application de l’article 192 par. 3 du nouveau code de procédure pénale, lequel prévoit que les déclarations faites par le coauteur du délit ne peuvent être retenues que si elles sont corroborées par

de l'article 187 du code des assurances sociales (qui dispose ce qui suit   : «   Est considéré comme atteint d'invalidité l'assuré qui, par suite de maladie prolongée, d'infirmité ou d'usure

    Article 45 § 2 of the Code of Criminal Procedure (“the CCP”) provides that if criminal proceedings are brought against persons unable to exercise their right to defend themselves on account

    Minor bodily harm is privately prosecutable (Article 161 of the Code).

  » 51.

INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 novembre

Although this measure was based on the Civil Code which deals with the pecuniary and certain personal relations of citizens (see paragraph 12 below), it nevertheless also attracted the application of Article

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

    Les articles pertinents du code de procédure civile disposent   : Article 693 «   1.

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du nouveau code civil roumain, en vigueur depuis le 1 er octobre 2011, se lisent comme suit : Article   1349 La responsabilité civile délictuelle

Le Conseil d'Etat s'est prononcé, quant à la recevabilité du recours, dans les termes suivants :         "Considérant qu'aux termes de l'article D. 167 du Code de  &#

The relevant provisions of the Code of Administrative Procedure (Verwaltungsverfahrensgesetz ) read as follows:- Article 49 - Revocation of a lawful administrative act “1.

des modalités particulières de publicité prévues par l'article R. 153-21 de ce code. 8.

700 du code de procédure civile ; condamner solidairement la société Silex et la société GG La Varenne aux entiers dépens en recouvrés par Me Pitcho dans les conditions de l'article 690 du code de procédure

    Au cas où il y a pluralité de personnes responsables, l’article 497 du code civil est applicable.

Ces faits étaient visés à l’article 206 alinéa 4 du Code pénal qui prévoyait une peine de cinq à quinze années d’emprisonnement.

She stated that the applicant had asked her to come and work in Italy and had paid the fees for her passport. She had later changed her mind and had decided to go to Spain. 23 .

   Relevant domestic law and practice        Article 51 of the Criminal Code (Wetboek van Strafrecht) provides as follows:   <Original>