à l'article L. 16 ". 3.

Elle soutient que : - la proposition de rectification qui lui a été adressée est insuffisamment motivée ; - c'est à tort, au regard des dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des

3 des conditions générales - 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, - 2 500 euros au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers

D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

Par une ordonnance du 14 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en application des articles R.613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, au 15 juillet 2024.

[E] à payer à Mme [M] la somme de 600 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, réservé les dépens. M.

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'État au paiement des intérêts moratoires.

En outre, l’article 3 de l’arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, relatif aux modalités de dépôt et aux conditions de notification des communications

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Il sera rappelé que, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

Aux termes du 3. de l'article 283 du code général des impôts : " Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation. ".

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et a rejeté le surplus des conclusions de la demande de Mme A (article 4).

; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [...] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [...] à payer la somme de 3 000 euros à M.

158 du code général des impôts ; - à titre subsidiaire, la base d'imposition doit être réduite de l'abattement de 40 % prévu par le 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts et par la doctrine

procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 122-40, devenu L. 1331-1, du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que pour dire la rupture justifiée par une faute grave, l'arrêt retient que, dans ses lettres des 3 et 21 novembre 2003