L’article L341-9 du code de la consommation précise que le prêteur qui n’a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l’article L. 312-92 et à l’article L. 312-93 ne peut réclamer à l’

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme C. MENDOZA, conseillière a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

y a eu une sortie sans déclaration de marchandises sous douane pour les 44 colis" (arrêt attaqué, p. 8) ; "alors que, 2 -1), en faisant application de l'article 414 du Code des douanes, sans répondre

121-3, 227-3 du code pénal et 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M.

30 juin au titre des salaires et que le 10 juillet son compte a été soldé, ce qui suffit à démontrer qu'il n'a pu se rendre le 16 juillet au siège de l'entreprise ; alors, en second lieu, que la faute

quater du code général des impôts, la cour d'appel a entaché sa décision d'une erreur de droit au regard de l'ensemble des textes précités, qu'elle a violés avec l'article 2 du code civil ; 3 / qu'en

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 04 Mars 2026 tenue par M.

une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 et suivants du Code de la

, sauf dispositions plus favorables, ne s'effectuait qu'à compter de la durée légale, ou de la durée considérée comme équivalente, a violé l'article L. 2251-1 du code du travail, ensemble

relevé d'office sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que la société

1 à 7 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 et de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que le recours de l'Etat en remboursement des prestations versées

, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Par jugement du 21 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a, au visa des articles L.133-16 et L.133-17 du code monétaire et financier, : - condamné M.

, sans provoquer les observations préalables des parties, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que l'acte notarié du 28 mai 1964, ayant été signé par les parties, constituait

de l'accident et la nature des lésions sont inconnues, et que le salarié n'a prévenu personne , qu'il n'y a pas de témoin, qu'enfin le certificat médical a été transmis hors délai le 23 juillet pour une

A l'issue des débats, le président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

La pénalité pour mauvaise foi prévue par le a. de l'article 1729 du code général des impôts a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

-1, 148-2, 179, 181, 367 § 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mise en liberté de la requérante présentée le 12 avril 2017 ;