Compte tenu de l'objet de la présente instance et du référé régi par l'article L. 521-3 du code de justice administrative, M.

25 de la loi de finances rectificative pour 1999 ne s'applique qu'aux éléments mentionnés au 2° de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales et que les avis de mise en recouvrement auxquelles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu

électorales à la suite d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du Code électoral, que M.

Conformément aux dispositions du 3. du V. de l'article 1754 du code général des impôts et aux termes d'un avis de mise en recouvrement du 23 juillet 2012, l'administration a appelé M.

Il sollicite une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[D] la somme de 6000 euros à titre de rappel de salaire jusqu'à sa réintégration, 250 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subséquent et 200 € en vertu des dispositions de l'article

. : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 30, 206, 223, 256, 286-3°, 287, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

259 du code général des impôts et non dans celui de l'article 259 A du même code ; - à supposer même qu'il ne s'agisse pas d'un contrat de réservation mais de location, il ne s'agit pas d'un " contrat

(Charente-Maritime), La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

civile et 1240 Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

civile et 1240 Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

civile et 1240 Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

civile et 1240 Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

civile et 1240 Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

civile et 1240 Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

civile et 1240 Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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