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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039666553
24 décembre 2019
24 décembre 2019
Article 4 : L'Etat versera à la société Allis une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039666554
24 décembre 2019
24 décembre 2019
Article 4 : L'Etat versera à la société Allis une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039666555
24 décembre 2019
24 décembre 2019
Article 4 : L'Etat versera à la société Allis une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039666556
24 décembre 2019
24 décembre 2019
Article 4 : L'Etat versera à la société Allis une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039666557
24 décembre 2019
24 décembre 2019
Article 4 : L'Etat versera à la société Allis une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039666558
24 décembre 2019
24 décembre 2019
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 250 euros à verser à la société Allis au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039666559
24 décembre 2019
24 décembre 2019
Article 4 : L'Etat versera à la société Allis une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039666560
24 décembre 2019
24 décembre 2019
Article 4 : L'Etat versera à la société Allis une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039666561
24 décembre 2019
24 décembre 2019
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 250 euros à verser à la société Allis au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039666562
24 décembre 2019
24 décembre 2019
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 250 euros à verser à la société Allis au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
6538b4277ffc2c8318ee018b
24 octobre 2023
24 octobre 2023
l'article 122 du code de procédure civile, de : A titre principal : - confirmer le jugement entrepris qui a déclaré irrecevables comme prescrits les consorts [S].
Source officielleChambre 2
DTA_2002003_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par suite, un tel versement n'est pas au nombre des opérations que le I de l'article 256 du code général des impôts soumet à la taxe sur la valeur ajoutée.
Source officiellecomm
613723b1cd5801467740cfb0
9 janvier 2001
9 janvier 2001
l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2000, où étaient présents : M.
Source officielle7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000030625076
22 mai 2015
22 mai 2015
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleREFERES DELIBERE M. BALLON
69aa8513cdc6046d47b14dac
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa87cccdc6046d47b193c2
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aac756cdc6046d47b84465
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.
Source officielleREFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69c397f7cdc6046d47de0d8a
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.
Source officielleREFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69c39944cdc6046d47de271c
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01881
18 novembre 2015
18 novembre 2015
1134 du code civil ; 5°/ qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a par là-même dénaturé les termes du litige, l'existence de nouvelles absences étant contestée, et violé les articles 4 et 5 du code de
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