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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
613723c2cd5801467740dc50
18 décembre 2001
18 décembre 2001
2 du règlement de copropriété classait dans les choses communes les canalisations, que l'article 4 du même document ne comportait aucune énumération des parties privatives et que, si les articles 8 et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500470_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article A. 232-4-2 du même code : « En application de l'article LP. 211-15° et par dérogation à l'article A. 232-4-1 sont considérés comme conformes les équipements terminaux de télécommunication
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00333_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article 22 de l’annexe IV au même code : « La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu du principal établissement
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 6
68e7a4d0033cf481c39a25fe
6 octobre 2025
6 octobre 2025
233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [L] [W] [M], né le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 10] (88), et de Madame [J] [Z] [X], née le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 12] (68), lesquels
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02486
9 décembre 2009
9 décembre 2009
1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité
Source officielleCabinet 4
66b27b3dd90d454e62f10a25
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[W] [G] et Mme [Y] [E] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M.
Source officiellesoc
6137236acd58014677409755
29 mars 2000
29 mars 2000
4 du nouveau Code de procédure civile et de l article 1134 du Code civil ; alors, d autre part, qu en se bornant à énoncer que la preuve n est pas rapportée par la partie qui l invoque de l absence de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500528_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article A. 232-4-2 du même code : « En application de l'article LP. 211-15° et par dérogation à l'article A. 232-4-1 sont considérés comme conformes les équipements terminaux de télécommunication
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2408773_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 232-14 du même code : « Dans les établissements visés respectivement au I et au II de l'article L. 313-12 en tant qu'ils ne dérogent pas aux règles mentionnées au 1° de l'article
Source officielle4ème Chambre Cab C
67ec3149dd062d9f810e1d77
1 avril 2025
1 avril 2025
, commune de [Localité 12] (Côte d’Ivoire); Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 15 février 2021 ; Vu l’assignation en date du 24 avril 2023 ; Vu les articles 237 et suivants du Code civil
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616243bf1217cad6c0164913
18 juin 2014
18 juin 2014
calcul de ce droit étant opéré sur une masse dont la composition est fixée par l'article 758-5 du même code ; Que l'article 758-6 précise que 'les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2503546_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes du deuxième alinéa de l’article 238 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : « (…), les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'Etat
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_1906098_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée
Source officielle2ème chambre
DTA_1906110_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 286 du même code : " I.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6867688fdd25744ff781d459
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 821-1-1, accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, est adressée à la [Adresse 8] compétente dans les conditions prévues à l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles
Source officielleCabinet 10
677d8fe5b032d83cfd3ea5d1
7 janvier 2025
7 janvier 2025
237 du code civil.
Source officielleDROIT COMMUN
69de9f08cdc6046d473de5bb
9 avril 2026
9 avril 2026
L’article 233 du Code de procédure civile dispose que « le technicien, investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée ».
Source officielleChambre 1
DTA_2100930_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 17 de l'arrêté du 4 août 2004 susvisé : " Les médecins visés au 1 de l'article 3 et les médecins agréés ayant reçu pouvoir en application de l'article 8 ne peuvent
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2307804_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00291
28 mars 2018
28 mars 2018
234 €uros et non de 13 000 €uros comme mentionnés dans la fiche de renseignements ; que la cour estime en conséquence que l'engagement souscrit par M.
Source officiellePage 79 sur 661