Ils soutiennent que ces faits caractérisent a minima et comme l'a retenu le tribunal (mais sans en tirer de conséquence) une 'légèreté' constitutive d'une faute.

Mme [K] soutient, notamment au visa des dispositions de l'article L. 133-6 du code monétaire et financier, qu'elle n'a jamais donné un quelconque consentement aux virements frauduleux, ce dont elle a fait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 17-2 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international

Elle a alors été prorogée une ultime fois au 22 mai 2026 en raison du placement en arrêt maladie du magistrat.

entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

DE SES PREPOSES, SANS S'EXPLIQUER SUR SES MOYENS DE DEFENSE CONSIDERES COMME TARDIFS, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET A VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU

Au cours de l'audience de renvoi, l'appelante a invoqué une nouvelle fois l'incompatibilité des articles 1560 et 1563 du code général des impôts avec la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977.

Par conclusions récapitulatives n°4 réitérées à l'audience, la société GERARD GERMAIN demande au tribunal : Vu les articles 1103,1231-1 et 1792-6 du code civil, A titre principal Rejeter comme étant

, en vertu de l'article 13 de la loi du 22 juillet 1987, et sous réserve d'éventuelles actions récursoires de leur part contre l'Etat ; Considérant que, s'il résulte de l'article L. 16111 du code général

Cette présentation a valu notification et a fait courir le délai de deux mois dont la requérante disposait, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, pour former un recours

Dans la nuit du 6 au 7 juillet 1995, un incendie, d'origine apparemment volontaire mais dont le ou les auteurs sont restés inconnus, a sérieusement endommagé l'immeuble.

elle l'a fait, sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions d'appel des prévenus, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Sur le moyen unique de cassation, proposé

Cette affaire a été enregistrée sous le n° RG 21/17945. La cour a été saisie de l'appel formé par la société le 22 décembre 2021. Cette affaire a été enregistrée sous le n° RG 21/18142.

elle a fait, la cour d'appel méconnaît les termes du litige et, partant, viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il ne résulte nullement des conclusions d'appel

pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1792 du Code civil ; 2 / qu'en condamnant la société GAM à payer une indemnité totale de 22 615 836 francs, en ce y compris une somme de 598

articles 32 du Code de procédure civile, L.121-12 du Code des assurances et 1346-1 du Code civil.

Ils soutiennent que : - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de ce que l'administration aurait dû appliquer la procédure prévue par les articles 1649 quater A, 1649 A et 1649 AA du code général

euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût de l’assignation et de la signification de la décision à intervenir.