AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
68a8ce1fd71c382e8b5ca05d
22 août 2025
22 août 2025
. - DIRE et JUGER que tant la venderesse, par application de l'article 1112-1 du code civil, que le notaire sur le fondement de l'article 1137 du code civil ont manqué à leurs obligations et devoir de
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00744
23 septembre 2020
23 septembre 2020
de l'article L1251-6 du code du travail : En application de l'article L1251-6 du code du travail, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire
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