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3 349 résultats pour « Article 2.2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés et Recours

62c7cae7cb8dca058e3e7ea8

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

S'il est exact qu'en application des articles 1130 et suivants du Code civil, la validité d'un contrat est subordonnée à l'intégrité du consentement, la charge de la preuve du vice incombe à la partie

Source officielle

Page 79 sur 168

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TJ

CIVIL

69809f9ecdc6046d479fe698

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur le droit à indemnisation C’est en vain que la SASU AUTO MOTO 09 invoque l’article 1646 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65166eae788aac83189ea7d7

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

les cas prévus par les articles L. 3121-23 à L. 3121-25 du même code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01063

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, et l'article L. 1134-1 du code du travail : 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00068

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

Chambre 2 A

67134be2208351cec6586545

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Sur la prescription 2.1 S'agissant de la demande en nullité du contrat de vente pour dol Aux termes des dispositions de l'article 1304 du code civil, dans sa version applicable aux faits de l'espèce

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01477_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

de l'article L. 1322-1 du code du travail.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205493_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

L. 600-7 du code de l’urbanisme et de l’article R. 741-12 du code de justice administrative et à ce que soit mise à la charge solidaire des défendeurs une somme de 6 564 euros au titre de l’article L

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225f4dcdc6046d4738ae4b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par conclusions déposées le 3 mars 2023, la société TBF demande à la cour, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, des articles L.133-3 et L 133-6 du code de commerce, de l'article 2238 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10228

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Le grief invoqué n'est donc nullement fondé. La menace de sanctions à défaut de réalisation de travaux dans le magasin Cote Sushi Malesherbes.

Source officielle
CA

5ème Chambre

68e743193940dd585f4f7570

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Marrion en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6892e3e8bf535a2d228f964e

Appel

5 août 2025

5 août 2025

[K] est affecté d'un vice tel qu'il puisse entraîner la résolution de la vente sur le fondement de l'article 1641 du code civil. La demande en garantie formée par M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

67ecc9dadab039e415d933b8

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

1648 du code civil et 752 du code de procédure en raison du dépassement du délai de deux ans, - dire et juger que l'assignation du 28 décembre 2017 n'a pas interrompu la prescription de l'article 2241

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2202460_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 2.2 de la circulaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2506670_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Il résulte des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00944

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

O... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2202458_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Il soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 2.2 de la circulaire

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2202459_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Il soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 2.2 de la circulaire

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2202461_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Il soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 2.2 de la circulaire

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2202463_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Il soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 2.2 de la circulaire

Source officielle