AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés et Recours
62c7cae7cb8dca058e3e7ea8
7 juillet 2022
7 juillet 2022
S'il est exact qu'en application des articles 1130 et suivants du Code civil, la validité d'un contrat est subordonnée à l'intégrité du consentement, la charge de la preuve du vice incombe à la partie
Source officiellePage 79 sur 168
CIVIL
69809f9ecdc6046d479fe698
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur le droit à indemnisation C’est en vain que la SASU AUTO MOTO 09 invoque l’article 1646 du code civil.
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