- Condamner l'administration fiscale au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

222-23 du code pénal, 1, 20 de I'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à I'enfance délinquante, 214 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque base légale ; "en ce que I'arrêt

est insuffisamment motivé ; sa motivation est stéréotypée ; - le projet ne méconnait pas l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et le règlement du plan de prévention du risque incendie de forêt (

est insuffisamment motivé ; sa motivation est stéréotypée ; - le projet ne méconnait pas l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et le règlement du plan de prévention du risque incendie de forêt (

[O] [C] par voie d’assignations délivrées le 17 avril 2024 aux fins de voir, au visa des articles 1101 et suivants du code civil et 1240 du code civil en délivrance de legs et indemnisation de la résistance

Sur la recevabilité : Selon l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel qui est saisi par l'avocat

173, 174, 175, 206, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a jugé irrecevable la demande d'annulation d'actes de la procédure,

[Z] [S] la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -Rejette la demande de la société Thelem Assurances SA au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Il fit observer que le délit incriminé prévu par l’article 432-1 du code pénal ne pouvait se définir comme la violation d’une règle de procédure pénale au sens de l’article 6-1 du CPP.

170, 173, 206, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

2007 ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 162-17 du code de l'environnement ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 162-23 du même code ; - l'action de l'administration

destinataire des marchandises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 du code civil, 323 et 402 du code des douanes ; 2°/ que la preuve de la propriété d'un bien

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

- Ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

450 du code de procédure civile.

Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 et 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles L 512-4 et L 511-21 du Code de

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

D'autre part, aux termes de l'article 170 ter du code général des impôts : " I.