et suivants et R.243-43-2 du code de la sécurité sociale, l’article R.142-1 du même code, les articles D.7231-1 et R.7232-6 du code du travail et les articles L.312-1, L.313-1-2, L.313-6, D312-1, D.312

Il résulte par ailleurs de l'article 1644 dudit code que dans le cas de l'article 1641, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

des assurances ; - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 ; - le code de justice administrative.

Ce vice est donc de nature à être couvert par la garantie des vices cachés édictée par l'article 1641 du code civil.

E... au titre de l’article L. 761 1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 271 de ce code, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " I. 1.

[B] et Fils de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné la Sarl Electricité Générale A.

B... au titre de l’article L. 761 1 du code de justice administrative.

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

Il résulte de l'article 2241 du code civil que ce délai est interrompu par la demande en justice, même en référé.

[O] à verser à la société France Télévisions la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En application du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il incombe au Conseil d'Etat de régler l'affaire au fond dans la mesure de la cassation prononcée. 12.

L 242-1 du code de la sécurité sociale, article 12 de la loi n° 1996-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville et article 1er du décret n° 2004-565 du 17 juin

-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l’application de l’article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

[B] n'ayant pas accompli un nombre d'heures supplémentaires justifiant l'application des dispositions de l'article par l'article D. 3121-14-1 du code du travail, en l'absence de dispositions plus favorables

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

244 bis A du code général des impôts en l’assortissant d’une majoration de 10% en application de l'article 1728 du code général des impôts et des intérêts de retard.