1217 et suivants du code civil.

700 du Code de procédure civile.

la responsabilité civile de sorte que l'article 8 du code de procédure pénale est inopérant en l'espèce.

1178 du Code Civil Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les pièces produites aux débats, [...]

l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Mennecy Ecoles demande au tribunal : " Vu les dispositions de l'article 1103, 1104, 1190 et 1192, 1336 et suivants du code civil ; Vu les articles 9, 32-1 et 514-1 du code de procédure civile ; Vu la

1641 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1112-1 et 1137-2 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article 1217 du Code Civil, A TITRE PRINCIPAL - JUGER que la responsabilité des

[P] en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; - Infirmer le jugement s'agissant de la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et, statuant

- sur la mauvaise exécution contractuelle L'article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter

1104,1217, et 1231 du Code civil, Vu les articles L144-2 et suivants du Code de commerce.

En vertu de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation.

Sur la demande de fixation de la créance de la société Icade Promotion L'article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

code civil, des articles 1217 du code civil, 2227 du code civil de : Recevoir les demandes de Mme [T] [U] et Mme [C] [U], les déclarant bien fondées Débouter M.

1103, 1104 et 1217 du code civil, Vu l'article L641-9 du code de commerce, Vu les articles 31,32, 70 et 554 du code de procédure civile Vu les pièces - Déclarer recevable l'intervention volontaire

En vertu de l’article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation