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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6811b1d0f1c2315e26d1a0b8
29 avril 2025
29 avril 2025
titre de l'article 700 du code de procédure civile. 15.
Source officielle12e chambre
603706fce0a560a1b295efdd
23 juin 2015
23 juin 2015
, le réformer en toutes ses dispositions ; Vu l'article L.121-12 du Code des assurances, Vu l'article L.113-1 du Code des assurances, Vu l'article 1250 al.1er du Code civil, Vu l'article 1235 du Code
Source officielle1ère Chambre
6034cfdcfd6307ba1203211b
20 septembre 2016
20 septembre 2016
1154 du code civil, > 25'000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303144_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
suffisamment de précision les bases de sa liquidation ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 114-1 du code des assurances ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 121-12 du code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110473
12 novembre 2020
12 novembre 2020
et opposable à tous » indépendamment de toute considération sur les mérites de la création comme l'énonce l'article L.112-1 du même code : « les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs
Source officielle5e chambre civile
6864c06017fdd29c296517e4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de procédure civile et que l'article 114 du dit code dispose que ' la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ', ce dont
Source officielle5e chambre civile
6864c06017fdd29c296517e6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de procédure civile et que l'article 114 du dit code dispose que ' la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ', ce dont
Source officielle5e chambre civile
6864c06017fdd29c296517e8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de procédure civile et que l'article 114 du dit code dispose que ' la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ', ce dont
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01439
24 septembre 2013
24 septembre 2013
L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que la salariée n'établissait
Source officielle5e chambre civile
6864c06017fdd29c296517e2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de procédure civile et que l'article 114 du dit code dispose que ' la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ', ce dont
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2508106_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L. 111-1, L. 112-1 et L. 351-3 du code de l’éducation.
Source officielleChambre Sociale
6798744a5b6b52f3e4a4313b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L. 1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4 ..... le salarié présente des éléments de fait laissant supposer
Source officielleChambre sociale
65aa2503a34ad1000858199d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
-1 à 115-5 communiquées par Mme [E] le 2 novembre 2023 ainsi que ses conclusions responsives et récapitulatives n°4 et les nouvelles pièces 116 à 118 communiquées le 16 novembre 2023.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01684
21 septembre 2011
21 septembre 2011
cas de litige relatif à l'application des articles L.1152 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement
Source officielle4eme Chambre Section 1
643106f428558704f52e6c7a
7 avril 2023
7 avril 2023
L'article L. 1152-3 du code précité ajoute que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de ces textes est nulle.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01385
17 novembre 2021
17 novembre 2021
133-1, 133-11 et 133-16 du code pénal. » Réponse de la Cour 6.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163820696ce96677bf0fdbd
12 janvier 2011
12 janvier 2011
1155 du code civil à compter du renouvellement sur les loyers arriérés, les intérêts produisant eux-mêmes intérêts dans la mesure où ils seront dus pour une année entière, conformément à l'article 1154
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:476203.20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ", ainsi que par celles de l'article L. 112-1 du même code qui prévoient : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles
Source officielle8ème chambre
DTA_2211837_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 112-1 de ce code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2502569_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Selon l’article L. 351-3 du code de l’éducation : « Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans une
Source officiellePage 79 sur 2820