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64 954 résultats pour « Article 101 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2100969_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

R. 111-2 du code de l'urbanisme en estimant que le projet ne permettait pas d'assurer la défense extérieure contre l'incendie.

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2203987_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

et 106 dans cette même commune, en trois lots à bâtir ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Sarzeau le versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69ce0997cdc6046d47d3a4ca

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

[U] à payer à la MSA des Charentes la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Référés

69de2885cdc6046d4731a731

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100025

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

1469 du Code civil ; Mme X... réclame encore le remboursement d'une somme de 106. 000 euros correspondant au règlement d'un prêt SOFIDER qui aurait été souscrit pour l'achat de la maison ; Pour

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427482

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

et clos le 04/10/2002 ; que les époux X...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100175

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

Il résulte de la combinaison des articles 1861 et 1867 du code civil, de l'article 9 du code de procédure civile, de l'alinéa 1er de l'article 49 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, et de l'article

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422e10

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

441-1 du Code pénal, L. 123-14 et L. 125-100 du Code de commerce, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le

Source officielle
CC

comm

613721e5cd580146773f88d8

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

Y... ; qu'ainsi l'irrecevabilité pour tardiveté, au regard du délai de 10 ans, de la demande du maître de l'ouvrage contre l'électricien et l'architecte procèderait d'une violation des articles 1792 et

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0120DEC000002013

Admin. suprême

20 janvier 2015

20 janvier 2015

Invoquant l’article 13 de la Convention, les requérants se plaignent de l’absence d’un recours effectif en violation des articles 5, 6, 8 et 10.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200252

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10317

Cassation

9 juillet 2019

9 juillet 2019

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3b3

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

combinées des articles 100 du Code de procédure pénale, 6.1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des principes généraux du droit que les

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105685_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article 108 du code général des impôts : " Les dispositions des articles 109 à 117 fixent les règles suivant lesquelles sont déterminés les revenus distribués par : 1° Les personnes morales

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200220

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

[E] » « sur l'ancien article 1384 du code civil, devenu l'article 1242 du même code », sans avoir caractérisé une faute imputable à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503866_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

des revenus distribués par cette société en application du 1° du 1. de l’article 109 du code général des impôts.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16d90ccdc6046d4718fc25

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

L.441-10 du code de commerce, 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de sa résistance abusive, 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2415916_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2015428_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

l'objet d'une retenue à la source et non de l'article 182 B du code général des impôts; - la détermination du régime applicable relève d'une preuve objective et il apporte suffisamment d'éléments pour

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25NT00733_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

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