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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 01
669640a4f5112d8edd056721
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En vertu de l’article 1229 du Cod civil, “la résolution met fin au contrat.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210883
12 décembre 2019
12 décembre 2019
Aux motifs que « Sur la garantie des risques de catastrophes naturelles : En application de l'article 9 du Code de procédure civile : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits
Source officielle1ère Chambre civile
670f581e4ad0d5ee7d7e5a2a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Condamner l'IRFA-APISUP à lui payer une somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJEX cab 2
6696410df5112d8edd05768f
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon l'article R. 512-1 du même code, en cas de contestation d'une mesure conservatoire, il incombe au créancier de prouver que les conditions requises pour sa validité sont réunies.
Source officielle8ème chambre
DTA_1702159_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article 1.5 du CCAP : Le présent marché est constitué des éléments suivants : () Direction Exécution contrat(s) travaux () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2103721_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 5312-19 du code du travail : " Le directeur général prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11222
10 octobre 2018
10 octobre 2018
D..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la
Source officielleCtx protection sociale
696029cccdc6046d47ad43fd
6 janvier 2026
6 janvier 2026
R.641-1 11° du code de la sécurité sociale et 1.3 des statuts de la [5].
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
653a06ebd0451e8318d0eba9
25 octobre 2023
25 octobre 2023
ORPEA de sa demande formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle16e chambre
61609e54264c7ed035b03c79
26 juin 2014
26 juin 2014
2240 du code civil , la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, interrompt le délai de prescription ; que l'article 2244 du même code dispose que le délai de prescription
Source officielle15e Chambre A
5fdcba8e4c49b52653f22aec
6 novembre 2018
6 novembre 2018
défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure
Source officielle11e chambre
5fdb132dff3434a7aa7e1c0e
11 avril 2019
11 avril 2019
entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0d6bc25a97f0381f4d3d
18 septembre 2013
18 septembre 2013
à la somme de 38 142,70 € en vertu de l'article L.1235-3 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203852_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
les dispositions précitées de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00337
10 février 2016
10 février 2016
1.4) de "préciser les conditions d'un recours légitime et maîtrisé, par les entreprises concernées, au contrat à durée déterminée dit d'usage" et que comme le précise l'article 4, il donne la liste des
Source officielle8ème chambre 2ème section
69d7fa04cdc6046d47af1f50
9 avril 2026
9 avril 2026
le fondement de l’article du 699 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00958
8 septembre 2021
8 septembre 2021
L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 :
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100912
14 décembre 2022
14 décembre 2022
[E] à leurs obligations professionnelles lors de la négociation de ce protocole d'accord, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2049 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60372b5508af4c065e0f1d68
27 mai 2015
27 mai 2015
MOTIFS Sur le rappel de primes Il résulte du principe "à travail égal, salaire égal", dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104493_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
En application de l'article 1231-6 du code civil, M.
Source officiellePage 79 sur 140