10 000 F ET 50 000 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INCENDIE SURVENU LE 18 MARS 1967 SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE TOURTOUR ET DE FLAYOSC ; SUR LA REGULARITE DES JUGEMENTS ATTAQUES

L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner la SOCIETE AXA ASSURANCES IARD à verser à la commune de Saint-Vallier la somme de 5 000 F qu'elle demande en appel au titre des frais exposés

N... a été formé plus de dix jours après l'expiration du délai prévu à l'article 498 du code de procédure pénale ; "1°) alors que la combinaison des articles 498 et 559 du code de procédure pénale est

Selon l'article L 412-1 du code rural et de la pêche maritime "le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de l'aliéner à titre onéreux, sauf le cas d'expropriation

[F] [B] ; - condamné M. [F] [B] à payer à la société Sicilya la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

à ce que le centre hospitalier de Montargis soit condamné à lui verser une indemnité de 550 000 F ; °2) condamne le centre hospitalier de Montargis à lui verser la somme de 550 000 F ainsi que les intérêts

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'ensemble de ses demandes comme étant mal fondées ; - en tout hypothèse : condamne la société [1] au paiement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Elle s'appuie sur l'article L622-24 du Code de commerce, applicable à une liquidation judiciaire en vertu de l'article L643-1 du même code qui prévoit que la déclaration de créances doit être faite alors

934 000 F à Mme X..., 1 828 000 F à Mme Z..., 2 364 000 F à M.

Il sera rappelé qu'en application de l'article 1728 du code civil, le locataire est tenu au paiement des loyers et charges aux termes prévus au bail, sans pouvoir invoquer l'exception d'inexécution pour

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

802 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-27, 222-28, 3 , du Code pénal et de

Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté d'agglomération du Grand Angers tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : M.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident Aux termes de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale : « est considéré comme accident du travail, quelle

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

- sur le fond L’article 1240 du code civil dispose tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.