color:#000000 } .sA3C2123C { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } .s6C3B0BAF { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:28.35pt } Résolution CM/ResDH(2014)234 Exécution de l’arrêt

de la Cour européenne des droits de l’homme Botea contre Roumanie   Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 40872/04 BOTEA 10/12/2013 10/03/2014   (adoptée par le Comité des Ministres le 19

de la Cour européenne des droits de l’homme Mathloom contre Grèce   Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 48883/07 MATHLOOM 24/04/2012 24/07/2012   (adoptée par le Comité des Ministres le

de la Cour européenne des droits de l’homme Rotaru contre Roumanie   Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 28341/95 ROTARU 04/05/00 Grand Chamber   (adoptée par le Comité des Ministres le

de la Cour européenne des droits de l’homme dans Dix affaires contre Bulgarie   Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 15197/02 PETROV 22/05/2008 22/08/2008 10302/05 DIMITAR VASILEV 10/04/2012

de la Cour européenne des droits de l’homme M.D. et autres contre Malte   Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 64791/10 M.D.

de la Cour européenne des droits de l’homme dans Deux affaires contre Belgique   Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 56005/10 FIROZ MUNEER 11/04/2013 11/07/2013 56028/10 M.D. 14/11/2013 14/

de la Cour européenne des droits de l’homme dans Deux affaires contre Bulgarie   Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 333/04 ALIYKOV 03/12/2009 03/03/2010 39206/07 STOYANOV 31/01/2012 30/04/

  Mesures générales   L’arrêt a été traduit en ukrainien et publié sur le site internet du Ministère de la Justice.

de la Cour européenne des droits de l’homme par la Belgique M.S.S. contre Belgique et Grèce   Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 30696/09 M.S.S. 21/01/2011 Grande Chambre   (adoptée par

de la Cour européenne des droits de l’homme A, B et C contre Irlande   Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 25579/05 A.

de la Cour européenne des droits de l’homme Ādamsons contre Lettonie   Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 3669/03 ĀDAMSONS 24/06/2008 01/12/2008   (adoptée par le Comité des Ministres

de la Cour européenne des droits de l’homme Gäfgen contre Allemagne   Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 22978/05 GÄFGEN 01/06/2010 Grande Chambre   (adoptée par le Comité des Ministres

color:#000000 } .sA3C2123C { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } .s6C3B0BAF { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:28.35pt } Résolution CM/ResDH(2014)290 Exécution des arrêts

de la Cour européenne des droits de l’homme Bezzina Wettinger et autres contre Malte   Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 15091/06 BEZZINA WETTINGER ET AUTRES 08/04/2008 08/07/2008  

color:#000000 } .sA3C2123C { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } .s6C3B0BAF { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:28.35pt } Résolution CM/ResDH(2014)294 Exécution des arrêts

définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans

de la Cour européenne des droits de l’homme Vassis et autres contre France   Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 62736/09 VASSIS ET AUTRES 27/06/2013 27/09/2013   (adoptée par le Comité

{ color:#000000 } .sC5814F12 { margin:0pt 14.2pt 0pt 28.35pt } .s24250488 { margin-top:0pt; margin-right:14.2pt; margin-bottom:0pt; text-indent:28.35pt } Résolution CM/ResDH(2014)296 Exécution des arrêts