X... dans ses conclusions d'appel additionnelles (p. 2 in fine), l'employeur ne contestait pas le montant des demandes formées au titre de l'arriéré de salaire, - qui s'élevaient à 5 198 292,23 francs

somme, pour la période du 1er octobre 2014 au 15 décembre 2015, de fixer le montant du loyer du bail renouvelé à compter du 16 décembre 2015 à une certaine somme et de la condamner au paiement des arriérés

et a demandé les intérêts au taux légal sur les sommes réclamées ; Attendu que, pour décider que la somme due par la société MC Bureautique au titre des loyers arriérés produit les intérêts au taux

Schneider et Akiya, que par une seconde sentence du 8 mai 2008, l'arbitre unique a condamné la société M.

[P] [O], président de la commission d'arbitrage du centre de médiation et d'arbitrage de [Localité 15] ; désigné en remplacement de l'arbitre récusé, en qualité d'arbitre pour le compte de la société

survenu entre les parties liées par le marché de sous-traitance au sujet de l'apurement de leurs comptes, celles-ci ont signé un compromis ; que, dans leur sentence, en date à Paris du 19 juin 1984, les arbitres

assureurs ; que le Groupe Drouot, déclarant agir tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'apériteur, a demandé l'examen de la cause au second degré ; que, par sentence du 28 novembre 1985, les arbitres

Le 26 novembre 2010, le Tribunal arbitral a été constitué, les sociétés [E] et CTI désignant comme arbitre Monsieur [Q] et les sociétés IBC, CNAN et Monsieur [V], Monsieur [H], Monsieur [W] étant choisi

Les honoraires de l'arbitre ont été mis à la charge du docteur [R] [M] . Le docteur [L] a relevé appel de façon régulière et non contestée le 11 mai 2012.

avant le 10 septembre 2010, l'arrêt relève que si la décision arbitrale indique, en première page, qu'elle a été rendue ce même jour, il est mentionné, à la dernière page, qu'elle a été signée par l'arbitre

Vu la procédure suivante : La société Broadband Pacifique a demandé à l'arbitre désigné le 14 janvier 2013 par une ordonnance du président du tribunal de première instance de Nouméa de statuer sur les

décision du 10 novembre 2022 de la commission régionale des litiges de la Ligue Provence-Alpes-Côte d'Azur de la Fédération française de tennis rejetant comme irrecevable l'appel interjeté par Mme A, juge-arbitre

[B] [Z] [Q] en qualité d'arbitre. Le 22 décembre 2008, SIEMENS a désigné M.[J] [L] en qualité d'arbitre.

UN ETABLISSEMENT POUR ENFANTS "ARRIERES PROFONDS" ; QU'IL EST RETRIBUE PAR UN PRIX DE JOURNEE ARRETE PAR L'ADMINISTRATION, LEQUEL COMPREND NOTAMMENT LA REMUNERATION DU SIEUR ...

la société Solymer fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours en annulation formé contre cette sentence ; Attendu, d'abord, que le moyen tiré de l'irrégularité de la désignation de l'un des arbitres

instance arbitrale opposant la société Dacomex à la société Opinter France, celle-ci forma devant la cour d'arbitrage de la chambre de commerce internationale une demande en récusation de l'un des arbitres

constituées, des contrats de franchise, chacun des trois contrats comportant une clause compromissoire ; qu'ayant mis en oeuvre une procédure d'arbitrage, la société ITM, qui avait fait choix d'un arbitre

fondement de l'article 10 de l'Accord international de commerce et de paiement conclu le 6 décembre 1980 entre le Liban et la Roumanie ; que, la société Tarom ayant contesté la compétence de la CCI, l'arbitre