infirmé le jugement en ce qu'il avait fait droit à son appel en garantie à l'encontre de la société Hoechst, alors, selon le moyen, qu'en mettant hors de cause la société Hoechst en considérant qu'il appartenait

la liste de 2016, un expert né en 1943 et sur celle de 2019 un expert né en 1948 et relève une autre différence de traitement encore, au sein de la commission mixte magistrat-experts à laquelle il appartenait

condamnation à une indemnité pour travail dissimulé suppose que soit caractérisé l'élément intentionnel ; qu'en retenant que Mme W... ne pouvait se retrancher derrière une absence d'intention quand il appartenait

X... fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la parcelle appartenant à Mme Z... cadastrée à [...]           [...]        

demande de rectification ne peut être considéré comme ayant le caractère d'une erreur purement matérielle au sens des dispositions de l'article 710 du Code de procédure pénale" ; "alors qu'il appartenait

-Y... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, que l'adultère ne constituant pas une cause péremptoire de divorce, il appartenait à la cour d'appel de préciser les éléments de fait d'où il résultait

tort par le conseil de prud'hommes contrat à durée déterminée ; qu'aucune période d'essai n'avait été prévue ; qu'à supposer que les parties aient été liées par un contrat à durée déterminée, il appartenait

débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la décision critiquée relève à tort qu'il n'a pas produit la recommandation patronale du 3 décembre 1996 ; qu'en tout état de cause, il appartenait

Attendu que l'administrateur au redressement judiciaire de la société fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance du salarié au montant des sommes réclamées par celui-ci, alors, selon le moyen, qu'il appartenait

étaient soumis sur le fondement de la loi du 13 mai 1991 et que, dès l'instant où les éléments fournis par l'électeur à la commission administrative pour son inscription étaient insuffisants, il lui appartenait

pratiquées par son employeur sur les salaires de Mme Y..., conformément à une clause de son contrat de travail, à raison de la constatation de déficits d'inventaire, la cour d'appel à laquelle il appartenait

complémentaire alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait laisser sans réponse, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen péremptoire pris de ce qu'il appartenait

qu'en présence de ses conclusions invoquant la circonstance que cette liquidation avait été prononcée sans qu'il soit averti de la date à laquelle l'affaire devait être examinée par le tribunal, il appartenait

cassation (Première chambre civile, 30 juin 1998, n° G 96-14.812) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en estimant qu'il lui appartenait

libertés et de la détention ne s'est pas prononcé sur la demande de renvoi du débat contradictoire que l'avocat de la personne mise en examen justifie lui avoir adressée le 6 septembre 2025, alors qu'il appartenait

de la profession de chirurgien dentiste en état de récidive légale, l'a condamné à une peine de 8 000 euros d'amende, a prononcé la confiscation au profit de l'Etat du matériel professionnel lui appartenant

Code pénal et le condamne pénalement et civilement ; "aux motifs que "s'agissant des faits relatifs au tracto-pelle de marque Volvo de son père, ainsi qu'au tracteur routier de marque Renault lui appartenant

. coupable d'exercice illégal de la profession de chirurgien dentiste, l'a condamné à une peine de 3 000 euros d'amende, prononcé la confiscation au profit de l'Etat du matériel professionnel lui appartenant