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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR04341
8 août 2007
8 août 2007
général près la cour d'appel de Pau, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 3 juillet 2007, qui a refusé la remise de Murat X... aux autorités judiciaires allemandes
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2522015_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Si le requérant affirme que la responsabilité de l’Allemagne avait cessé dès lors que les autorités allemandes avaient clôturé sa demande d’asile et qu’il n’y avait donc plus la qualité de demandeur d’
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2210192_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Elle fait valoir que sa demande d'asile a été rejetée par les autorités allemandes et qu'elle fait l'objet d'une décision d'éloignement du territoire allemand, sans toutefois en justifier par les documents
Source officielleEloignement urgent
DTA_2204414_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Les autorités italiennes et allemandes ont été saisies le 22 juin 2022 d'une demande de reprise en charge de l'intéressé.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
5fca2ce5bb15782d39eca5b6
24 novembre 2020
24 novembre 2020
Les atteintes prétendument portées respectivement en Grande Bretagne et en Allemagne par la société Tyron aux parties anglaise et allemande du brevet EP 340 ne relèvent pas de la même situation de droit
Source officielleCour d'Appel
6253cad9bd3db21cbdd8c4b7
16 septembre 2008
16 septembre 2008
; Attendu que dans le cadre de la coopération fiscale européenne, le fisc allemand a fait notifier à M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305386_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté de transfert aux autorités allemandes : 3.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2507763_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
La consultation du fichier Eurodac ayant révélé qu'ils avaient déposé une première demande d'asile en Allemagne le 26 juillet 2023, les autorités allemandes saisies le 26 mars 2025 d'une demande de reprise
Source officielleJuge unique 6
DTA_2305540_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
A aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301221_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
La préfète du Loiret a saisi les autorités allemandes d'une demande de reprise en charge de M. A. Les autorités allemandes ont explicitement donné leur accord le 7 décembre 2022.
Source officielleCour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd8503e
13 juin 2000
13 juin 2000
EXPOSE DE L'AFFAIRF, Le 25 mars 1994, la société Forges de Bologne a acquis auprès de la société allemande L.0.I. THERMOPROCESS un four d'austénitisation.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200646_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En deuxième lieu, à supposer même que le titre de voyage pour réfugié délivré par les autorités allemandes et produit par M.
Source officielleJuge unique 2
DTA_2402268_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Les autorités allemandes ont explicitement accepté la prise en charge de Mme A le 27 octobre 2023.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2402423_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il soutient que : - si les autorités allemandes lui ont délivré un visa, il est revenu au Kosovo après son séjour en Allemagne ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2402425_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Elle soutient que : - si les autorités allemandes lui ont délivré un visa, elle est revenue au Kosovo après son séjour en Allemagne ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02920_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
B avait déposé deux précédentes demandes d'asile en Allemagne et que sa requête à fin de reprise en charge a été transmise au moyen du formulaire-type aux autorités allemandes, qui l'ont reçue le 4 mai
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2119635_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
La société Novapierre Allemagne 2 est propriétaire de trois immeubles situés à Düren, Hanovre et Torgau, en Allemagne, qu'elle loue à des professionnels exerçant une activité commerciale.
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d351
17 mars 2009
17 mars 2009
CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la Cour INTIMEE : COREALCREDIT BANK AG, nouvelle dénomination de la ALLGEMEINE HYPOTHEKENBANK RHEINBODEN AG Bockenheimer Landstrasse 25 60325 FRANKFURT AM MAIN (ALLEMAGNE
Source officielleétrangers JU
DTA_2502540_20250828
28 août 2025
28 août 2025
; - qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, l'Allemagne n'ayant pas examiné sa demande d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512140_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
B... aux autorités allemandes. Par la présente requête, M. B... demande au tribunal d’annuler cette décision.
Source officiellePage 79 sur 1507