pénales ; qu'une perquisition fiscale destinée, suivant l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à réunir les éléments de preuve d'une fraude supposée en dehors de toute procédure de vérification

entreprises avant la notification de l'inculpation n'avaient d'autre but que de vérifier la réalité des faits allégués par la partie civile et de protéger l'honneur et la réputation du mis en cause en

du prononcé de l'avertissement du 6 juillet 2002 et ne pouvait dès lors se prévaloir de ce dernier, pour dire que Mme X... a persisté dans son comportement fautif ; qu'en ne procédant pas à ces vérifications

en l'état, et a violé l'article 80-1, ensemble l'article 174-1 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, qu'en mettant ainsi un terme à l'instruction en considérant d'emblée et sans vérification

pénales ; qu'une perquisition fiscale destinée, suivant l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à réunir les éléments de preuve d'une fraude supposée en dehors de toute procédure de vérification

banquier, à qui était présenté un permis de conduire apparemment régulier, une vigilance particulière, a ajouté à la loi en exigeant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception pour vérifier

de comptabilité, alors, selon le pourvoi, que l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales dispose qu'une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable ait été informé

L... le 26 mai 2010 auprès du procureur de la République du tribunal de Libourne ; qu'il résulte en effet de la vérification de la comptabilité de l'EURL Quatuor, gérée par M.

société Comeureg, fournisseur, alors, selon le moyen : 1 / que le mandant ne peut être engagé sur le fondement du mandat apparent que si des circonstances particulières autorisaient le tiers à ne pas vérifier

Attendu que les consorts Y... et les sociétés font grief à l'ordonnance de confirmer la décision du juge des libertés et de la détention autorisant les visites alors, selon le moyen, que le juge doit vérifier

la demande d'extradition formée par la République algérienne démocratique et populaire, alors : « 1°/ qu'il appartient à la chambre de l'instruction se prononçant sur une demande d'extradition de vérifier

G... à ne pas vérifier les pouvoirs de M. Y..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 1985 et 1998 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

même d'office, que les conditions d'application de la loi ou des textes conventionnels invoqués sont remplies ; qu'en considérant que les parties ne lui apportaient pas les éléments lui permettant de vérifier

En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser les circonstances autorisant les cédants à ne pas vérifier les pouvoirs de M.

CAFNORD, alors, selon le moyen, "que si le contrôleur technique satisfait à ses obligations en donnant des avis et en mettant en garde le maître de l'ouvrage sur le vice de construction, il n'a pas à vérifier

commune fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en conséquence, il appartient au juge de vérifier

requérant ; " alors que l'ordonnance doit comporter toutes les indications utiles sur le nom et la qualité du fonctionnaire qui sollicite l'autorisation ; qu'il appartient à ce titre au juge de vérifier

et que l'exercice du droit de visite permettrait d'établir, afin que le président du tribunal de grande instance, exerçant le contrôle prévu par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, vérifie