AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0b8924cdc6046d471fff37
15 mai 2026
15 mai 2026
assignation en date du 26 février 2026 La cause a été entendue à l'audience du 20 mars 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Bernard GONON, Président, - Monsieur Michel LESBROS, Juge, - Monsieur Philippe MACHON
Source officiellePage 78 sur 331
CHAMBRE 2 SECTION 2
67ef6e2747c7caf29d4c4fdf
3 avril 2025
3 avril 2025
par la société [R] ; - l'intimée n'apporte aucune garantie sur la possibilité de restituer la machine en nature ou par équivalent.
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