X... en annulation du contrat de vente, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seule la partie à un contrat peut invoquer sa nullité pour dol ; qu'en retenant que la société Locam ne contestait pas

paiement des loyers dus à la société Locam ; que celle-ci l'a poursuivie en résiliation de la location à ses torts ; que Mme X... a, reconventionnellement, demandé l'annulation des contrats de vente

Y... en annulation du contrat de vente, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seule la partie à un contrat peut invoquer sa nullité pour dol ; qu'en retenant que la société Locam ne contestait pas

Y... en annulation du contrat de vente, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seule la partie à un contrat peut invoquer sa nullité pour dol ; qu'en retenant que la société LOCAM ne contestait pas

paiement des loyers dus à la société Locam ; que celle-ci l'a poursuivie en résiliation de la location à ses torts ; que Mme Y... a, reconventionnellement, demandé l'annulation des contrats de vente

paiement des loyers dus à la société Locam ; que celle-ci l'a poursuivie en résiliation de la location à ses torts ; que Mme Y... a, reconventionnellement, demandé l'annulation des contrats de vente

; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Locam fait grief à l'arrêt d'avoir admis la recevabilité de la demande de la société X... en annulation du contrat de vente

Y... en annulation du contrat de vente, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seule la partie à un contrat peut invoquer sa nullité pour dol ; qu'en retenant que la société Locam ne contestait pas

Y... en annulation du contrat de vente, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seule la partie à un contrat peut invoquer sa nullité pour dol ; qu'en retenant que la société Locam ne contestait pas

paiement des loyers dus à la société Locam ; que celle-ci l'a poursuivie en résiliation de la location à ses torts ; que Mme Z... a, reconventionnellement, demandé l'annulation des contrats de vente

paiement des loyers dus à la société Locam ; que celle-ci l'a poursuivie en résiliation de la location à ses torts ; que Mme X... a, reconventionnellement, demandé l'annulation des contrats de vente

Thierry X... a, reconventionnellement, demandé l'annulation des contrats de vente et de location, pour dol ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Cofaloc fait

la société Locam ; que celle-ci l'a poursuivie en résiliation de la location à ses torts ; que la société Librairie Papeterie Y... a, reconventionnellement, demandé l'annulation des contrats de vente

paiement des loyers dus à la société LOCAM ; que celle-ci l'a poursuivie en résiliation de la location à ses torts ; que Mme Y... a, reconventionnellement, demandé l'annulation des contrats de vente

Z... en annulation du contrat de vente, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seule la partie à un contrat peut invoquer sa nullité pour dol ; qu'en retenant que la société LOCAM ne contestait pas

qu'en ce qui concerne le délit d'abus de confiance, les contrats conclus entre la société Corsica Yachting et les parties civiles Gérard Y... et Robert A... étaient incontestablement des contrats de vente

à l'administration d'incorporer dans les résultats d'une entreprise qui transfère indirectement ses bénéfices à une entreprise située hors de France, notamment par voie de diminution de ses prix de vente

et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.