Code monétaire et financier, 313-1 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut et contradiction de motifs, manque

Elle expose ainsi que la garantie offerte exclue expressément l'usage professionnel des biens sinistrés et que ceux-ci sont, en l'espèce et à l'évidence, destinés à tel usage.

à titre de supplément de loyer lequel constitue avec le loyer lui-même la contrepartie d'une opération unique de location.

Alexandre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 25 février 1998, qui, pour, recel de vol, usage de chèque contrefait ou falsifié, escroquerie et tentative d'escroquerie

parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 13 octobre 1999, qui, après relaxe d'Elza A... des chefs d'abus de confiance, contrefaçons de chèques et usage

NIVEA" REMETTAIT GRACIEUSEMENT A UN CERTAIN NOMBRE DE GROSSISTES ET DE DETAILLANTS DEPOSITAIRES DE SES PRODUITS DES "PRESENTOIRS" PORTANT LE NOM DE SA MARQUE ET DESTINES A L'EXPOSITION ET A LA MANUTENTION

des déclarations faites par l'assuré ; qu'en l'espèce, l'assureur faisait valoir qu'il était stipulé dans les conditions particulières du contrat que l'assurance souscrite concernait un véhicule de marque

X... et sa soeur, Mme X..., ont vendu à M. et Mme Y... une propriété agricole moyennant un prix partiellement converti en rente viagère et en contrepartie d'un droit d'usage et d'habitation et d'une obligation

Le contrat autorise le franchisé à faire usage de la marque sur un territoire comportant 13 communes de [Localité 3].

Franck X..., d'un navire pneumatique " Madrague II " de marque Solemar équipé de deux moteurs " in bord " de marque Mercruiser, moyennant paiement de 35 000 euros.

Le moyen, qui, au surplus, manque par le fait qui lui sert de base en sa deuxième branche, n'est donc pas fondé. Sur le troisième moyen Énoncé du moyen 11.

cassation, pris de la violation des articles 425, 426 et 429 du Code pénal, d des articles 2, 3 et 4 de la loi du 11 mars 1957, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

de cassation, pris de la violation des articles 425, 426 et 429 du Code pénal, des articles 2, 3 et 4 de la loi du 11 mars 1957, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

par la préfecture de police, que la société requérante a fait usage de cette adresse électronique pour transmettre au pouvoir adjudicateur via la plateforme Maximilien son offre le 28 juin 2022.

Les 10 octobre 2016 et 1er mars 2017, ils ont respectivement saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la condamnation de l'employeur à leur payer un rappel de prime au titre de la contrepartie

Les 10 octobre 2016 et 1er mars 2017, ils ont respectivement saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la condamnation de l'employeur à leur payer un rappel de prime au titre de la contrepartie

arrêtés d'insalubrité avec mise en demeure d'effectuer des travaux et obligation de reloger les occupants et des arrêtés déclarant les logements impropres à l'habitation et définitivement interdits à cet usage

X... exerce, sous la forme libérale, l'activité de chef pilote-instructeur sur l'aérodrome de Meaux - Esbly et est propriétaire de plusieurs engins, dont un ULM pendulaire, de marque Airborne, mis en