Elle admet une erreur matérielle sur la date des prestations versées dans la mise en demeure mais soutient que cette simple erreur ne peut entraîner nullité de l’acte.

X... des salaires pour un travail à plein temps pour la période du 20 septembre 1990 au 7 juin 1991, sur la simple affirmation qu'il était avéré que M.

tract, permet au prévenu de connaître avec précision les faits qui lui sont reprochés", que "le ministère public, en précisant que le caractère diffamatoire résultait de la juxtaposition d'articles de presse

locale des demandes d'emprunts à court terme, à des taux attractifs et avec garantie ; que, dès qu'un éventuel prêteur se faisait connaître, les époux X..., se rendaient le plus souvent à son domicile

Sur l'exclusion de la somme de de 10 520 euros correspondant à des prestations réalisées par la société Epolitic : 28.

de constater et vérifier un droit à prestations ".

par la considération selon laquelle le salarié aurait agi par « vengeance », « au nom d'intérêts purement privés tenant à la contestation du licenciement de son épouse », circonstance relevant d'un simple

moyen de cassation pris de la violation des articles 331 et 335 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que " seul le témoin Lucien Y... a été entendu sans prestation

aucun comportement fautif de sa part ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen des emprunteurs qui soutenaient que les mentions de l'autorisation de versement des fonds ne permettaient pas au prêteur

l'espèce, Mme [O] soutenait que la somme de 56 511 TTC que lui réclamait l'avocate était manifestement exagérée eu égard aux diligences réduites qu'avait dû accomplir cette avocate dans le cadre d'une simple

la nature de l'affaire traitée entre Alain C... et la société Joubert-Montfort, la qualification exacte de l'acte soutenant la remise de fonds est certes difficile à discerner ; que la thèse du simple

[B] restera tenu du remboursement du capital prêté ; Subsidiairement, priver M. 

Par ailleurs les propos prêtés à Monsieur [G] figurent en effet dans l'article de presse édité par le journal Rue 89 Strasbourg le 29 mars 2019, et produit en annexe (pièce 7).

[W] [U] et Mme [G] [D] ont commandé auprès de la société France Pac Environnement une prestation relative à l'installation d'un système photovoltaïque, une prestation d'isolation en sous-toiture et la

référence à des articles de presse dont la date n'est pas même précisée, la cour d'appel qui ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle n'a pas satisfait aux exigences de l'article

Ainsi, la résolution du contrat de prêt en conséquence de celle du contrat de prestations de services qu'il finançait emporte, pour l'emprunteur, l'obligation de rembourser au prêteur le capital prêté,

REPRESENTES PAR UN MANDATAIRE, SE RECONNAISSAIENT DEBITEURS A TITRE DE PRET DE DIVERSES PERSONNES, NOTAMMENT, DE Y... ET DE DAME D...

aux motifs que seule est prohibée par l'article L. 52-1 du Code électoral dont les dispositions sont d'interprétation stricte, l'utilisation de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse