AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372227cd580146773faae8
8 mars 1994
8 mars 1994
Gilles X..., demeurant 6, place de Laon à Soissons (Aisne), en cassation d'un jugement rendu le 24 juillet 1990 par le conseil de prud'hommes de Soissons (Section commerce), au profit de la société Niro
Source officiellePage 78 sur 3248
soc
61372228cd580146773fab2e
27 avril 1994
27 avril 1994
(Seine-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1990 par le conseil de prud'hommes du Havre (section commerce), au profit de M. X...
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