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49 672 résultats pour « retraite complementaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

ACCO

ACCOTEXT000041724216

—

7 janvier 2020

7 janvier 2020

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU MAINTIEN DU RÉGIME AGIRC/ARRCO DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AU PROFIT DES BÉNÉFICIAIRES DU CONGÉ DE RECLASSEMENT PRÉVU PAR LA NOTE D’INFORMATION SUR LES CONSÉQUENCES ENVISAGÉES

Source officielle
?

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ACCO

ACCOTEXT000047070267

—

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Accord collectif d'entreprise relatif au maintien des cotisations aux régimes de retraite complémentaire des salariés dans le cadre du projet de licenciement collectif pour motif économique de la Société

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000038727393

—

1 avril 2019

1 avril 2019

ACCORD COLLECTIF SUR LE MAINTIEN DES REGIMES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE PENDANT LE CONGE DE RECLASSEMENT EN APPLICATION DU PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI FIGURANT DANS L’ACCORD COLLECTIF MAJORITAIRE PARTIEL

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000044891870

—

29 septembre 2021

29 septembre 2021

ACCORD SUR LE MAINTIEN DE LA PARTICIPATION AUX REGIMES DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES, FRAIS DE SANTE ET DE PREVOYANCE DES SALARIES BENEFICIAIRES D’UN CONGE DE RECLASSEMENT DANS LE CADRE DU PROJET DE RELOCALISATION

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52f96

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

Sur le moyen unique : Vu l'article 7-B-1 de la Convention collective nationale des institutions de retraites complémentaires et les articles L. 412-11 et L. 412-13 du Code du travail ; Attendu, selon

Source officielle
CC

comm

6079d3eb9ba5988459c59c1a

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

X..., qui exploitait une station-service que la société Esso Antilles Guyane (Essant) lui avait donnée en location-gérance, a négligé de s'acquitter des cotisations de retraite complémentaire dont il était

Source officielle
CC

cr

61372596cd5801467741efff

Cassation

21 avril 1993

21 avril 1993

pour constituer à leur profit une retraite complémentaire, en vertu du mandat qu'ils détenaient les obligeant à prélever les cotisations de retraite complémentaire sur la paie de leurs salariés et de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670818ae89f19e8c50f8981d

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de retraite complémentaire lorsque le revenu professionnel est définitivement connu.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01064

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

la garantie de retraite pour les salariés de droit privé qui bénéficient d'un congé de fin de carrière-CFC-, les cotisations au régime de retraite complémentaire au cours de cette période doivent être

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05461_20230327

Admin. Appel

27 mars 2023

27 mars 2023

par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a refusé de faire droit à sa demande de régularisation des trimestres non cotisés au régime de la sécurité sociale vieillesse et de la retraite

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043271183

—

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Accord sur le maintien des cotisations au titre du régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO aux bénéficiaires du congé de reclassement prévu dans l’accord collectif portant plan de dynamisation de

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000052368001

—

17 septembre 2025

17 septembre 2025

ACCORD RELATIF AU MAINTIEN DES COTISATIONS AU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE AGIRC-ARRCO PENDANT LA PERIODE DE CONGE DE RECLASSEMENT PREVUE PAR LE PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI DE LA SOCIETE ARKEMA

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000047542389

—

26 avril 2023

26 avril 2023

UN ACCORD RELATIF AU MAINTIEN DES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE POUR LES SALARIES EN CONGE DE MOBILITE DANS LE CADRE DE L’ACCORD COLLECTIF DU 30 MARS 2023 METTANT EN PLACE UN DISPOSITIF DE MOBILITE

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000048167779

—

25 septembre 2023

25 septembre 2023

UN ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU MAINTIEN DES COTISATIONS AUX REGIMES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE AGIRC-ARRCO PENDANT LA PERIODE DE CONGE DE RECLASSEMENT PREVU PAR LE PLAN DE SAUVEGARDE DE L

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000052556967

—

4 avril 2025

4 avril 2025

Accord relatif au maintien des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco pendant les congés de reclassement mis en place dans le cadre de la restructuration de la GBU G-ENN impactant la Division

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2401988_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 février 2024, l'association de moyens retraite complémentaire (AMRC), venant aux droits de l'association de moyens retraite (AMR), représentée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2401989_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 février 2024, l'association de moyens retraite complémentaire (AMRC), venant aux droits de l'association de moyens retraite (AMR), représentée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04549_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle la caisse de retraite complémentaire Agirc-Arrco

Source officielle
CA

2e chambre sociale

660e430f0740db0008fa93ed

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a débouté de ce chef. 3) Sur la demande au titre de la retraite complémentaire: M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441904.20221221

Admin. suprême

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux autres mémoires enregistrés les 17 juillet 2020, 26 janvier et 24 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la caisse de retraite complémentaire

Source officielle