; qu'ainsi, il incombait au médecin d'établir le défaut de mise en demeure qu'il alléguait ; qu'en retenant que la CARMF, qui ne produisait pas la mise en demeure aux débats, n'établissait pas la régularité

; qu'ainsi, il incombait au médecin d'établir le défaut de mise en demeure qu'il alléguait ; qu'en retenant que la CARMF, qui ne produisait pas la mise en demeure aux débats, n'établissait pas la régularité

; qu'ainsi, il incombait au médecin d'établir le défaut de mise en demeure qu'il alléguait ; qu'en retenant que la CARMF, qui ne produisait pas la mise en demeure aux débats, n'établissait pas la régularité

; qu'ainsi, il incombait au médecin d'établir le défaut de mise en demeure qu'il alléguait ; qu'en retenant que la CARMF, qui ne produisait pas la mise en demeure aux débats, n'établissait pas la régularité

déclarant l'acte notarié du 26 août 1987 valable et, s'agissant d'un titre authentique et exécutoire constituant le fondement des poursuites engagées contre la caution hypothécaire, en a déduit la régularité

articles 752 et 756 du Code de procédure pénale ; et, alors, d'autre part, que le seul fait que le jugement de condamnation soit définitif ne pouvait interdire au juge des référés d'en contrôler la régularité

si n'était pas abusif le fait pour un bailleur professionnel, qui avait fait signer à son locataire un bail l'autorisant à donner congé par lettre recommandée et l'ayant ainsi laissé croire à la régularité

elle faisait expressément valoir que le défaut de production du double de la demande de communication des comptes bancaires bafouait les droits et garanties du contribuable et contestait ainsi la régularité

prise sans que la notification prescrite ait été effectuée ; qu'en écartant I'ensemble des moyens de procédure au motif que la compétence du tribunal d'instance est limitée et ne s'étend pas à la régularité

qui le prive de son droit au remboursement du capital emprunté ; qu'en condamnant les emprunteurs à restituer le capital prêté, au motif que le prêteur, qui n'avait pas l'obligation de vérifier la régularité

R. 242-11, lequel a été pris pour l'application de l'article L. 242-10, du Code de la sécurité sociale, doit s'interpréter nécessairement au regard des conditions posées par celui-ci d'absence de régularité

qu'il procédât seul auxdites opérations ; alors que d'autre part, méconnaît le principe de la contradiction et viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui admet la régularité

les dommages-intérêts résultant de l'irrégularité du licenciement lui-même ; que la dénonciation de ce reçu limitée au quantum des indemnités la privait d'autant moins du droit de contester la régularité

X... , a relevé l'absence de motivation de la nouvelle attestation, en a apprécié la régularité et, partant, a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III; et alors

X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le banquier est tenu, malgré le principe de non-ingérence, de surveiller la régularité des opérations que son

conseil" tout en précisant par ailleurs que les débats avaient eu lieu "à l'audience publique du 21 mars 1995", si bien qu'en l'état de cette contradiction irréductible interdisant de vérifier la régularité

que la commune n'avait pas fait valoir que l'arrêté préfectoral de prise de possession du 23 septembre 1993 respectait la procédure prévue par l'article L. 123-10 du Code rural; en retenant la régularité

Code de procédure civile ; 2 / que l'arrêt sur le fond que le défendeur à l'action peut requérir en l'absence de comparution du demandeur suppose néanmoins que la juridiction saisie vérifie la régularité