CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

53 739 résultats pour « pret a usage »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137264dcd580146774247f6

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

Jackie, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 25 septembre 2003, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 7 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit

Source officielle

Page 78 sur 2687

← PrécédentSuivant →
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b392

Cassation

9 novembre 1978

9 novembre 1978

ET A...

Source officielle
CC

civ3

613723e3cd5801467740f7b4

Cassation

6 novembre 2002

6 novembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix- en-Provence, 27 mai 1999), que

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

61628537c10e2193c5780970

Appel

18 avril 2013

18 avril 2013

Aux termes de l'article 1888 du Code Civil, 'le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après les termes convenus ou à défaut de convention, qu'après qu'elle a servi à l'usage pour laquelle elle a été

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303371_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

ceux : / a.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

677ecfddb01eea4cf01a4187

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En l’espèce, le bail du 27 février 2023 est stipulé en destination des locaux p. 2 « à usage exclusif d’habitation principale », lequel se définit nécessairement par défaut de « l’usage mixte professionnel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300950

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

X..., notaire, la SCI des Billonais a cédé à la société MPS le lot n° 1 dépendant d'un ensemble immobilier situé à Villeneuve-Loubet ; que la société MPS a scindé ce lot en soixante-neuf lots et en a entrepris

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110568

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

[W] prête à titre de prêt à usage, conformément aux articles 1875 et suivants du code civil, à Mme [Q] en commun avec l'acquéreur, le hall d'entrée, la salle de séjour et la terrasse à usage

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69f44a84cdc6046d472f1ede

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes des dispositions de l'article 1888 du même code, le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu, ou, à défaut de convention, qu'après qu'elle a servi à l'usage pour lequel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00915

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

travaillé pour la société France 2 de 1998 à 2005 ; qu'elle a eu, pour cela, recours à la société Presse planète, en qualité de sous-traitant ; que soutenant qu'à compter de l'été 2005, la programmation

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

670426868d5cd4a8759125cd

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310276

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

à l'usage pour lequel elle a été empruntée ; que lorsque aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, sans qu'aucun terme naturel soit prévisible

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00530

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CC

civ1

60794d559ba5988459c487db

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

Y... qui a constitué un changement important dans ses ressources, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 279 du Code civil ; 3 / qu'en retenant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01466

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

S..., huissier de justice, est venu le relever de ses fonctions en lui demandant de rendre sa robe, sans aucun préavis et l'a licencié verbalement « devant la presse, les magistrats et avocats médusés

Source officielle
CC

civ2

60794bdb9ba5988459c44151

Cassation

16 mai 1979

16 mai 1979

A ASSIGNE JOAO X...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6036145c9811e278818a4490

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

Suivant jugement dont appel, le tribunal a essentiellement : - dit qu'en faisant usage de la seule dénomination "avocat.net", sans adjonction, pour désigner un site Internet, la société Jurisystem a fait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100379

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

de l'article 1875 du code civil ; 1°) ALORS QUE la preuve du prêt à usage entre une SCI et son associé doit être rapportée par écrit si la valeur de la chose prêtée est supérieur à 1500 ¿ ; qu'en se

Source officielle
CC

cr

61372536cd5801467741be31

Cassation

13 mars 1989

13 mars 1989

déclaré A... coupable du délit d'usage de faux ; " aux motifs qu'il ressort des expertises graphologiques organisées par le magistrat instructeur qu'A..., pour l'acquisition du matériel pour Sogefilor

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4cea8

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

, Gennadiy X... ne parlant pas suffisamment la langue française le président a désigné Olga Y... demeurant ... 35760 Saint-Grégoire et lui a fait prêter serment dans les termes de l'article 407 du Code

Source officielle