AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137264dcd580146774247f6
8 septembre 2004
8 septembre 2004
Jackie, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 25 septembre 2003, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 7 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit
Source officiellePage 78 sur 2687
cr
6079a7e09ba5988459c4b392
9 novembre 1978
9 novembre 1978
ET A...
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