Laurent X..., demeurant ..., 2 / l'AGS de Paris, dont le siège est ..., 3 / du CGEA Délégation régionale, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; M.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 907 et 805 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 09 février 2022 en audience publique, devant Madame Marie-Paule

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2022 Rejet M.

Jean-Paul A... et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Attendu que Louis X... et son épouse ont donné à bail rural à l'un de leurs fils, Jean-Paul et à son épouse, Mme Gabrielle Y..., divers immeubles ruraux sis à Buding ; que postérieurement aux décès des

Z... aux dépens tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Productions et éditions Paul Z... à payer aux consorts

François X..., demeurant Charrière du Val, 50230 Agon Coutainville, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

Paul Y..., demeurant ...

Jean-Paul X... a alors assigné pour manquement à son devoir de conseil M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-47, alinéa 4 du code de l'expropriation, ensemble

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après leur divorce, Mme X... et M. Y... se sont opposés sur le partage de leurs biens indivis ; que M.

La preuve du respect des temps de pause incombe à l'employeur (de jurisprudence constante, en ce sens : Cass. Soc., 17 janvier 2024, n° 22-20.193).

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152 -1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..

EXPRO, JCP DE PAU Par ordonnance de référé contradictoire du 25 janvier 2023, le président du tribunal judiciaire de Pau a : débouté la société MAISON ADIIOU de toutes ses demandes, rejeté

X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ; Ainsi fait

30, dont 30 mn de pause repas, . le vendredi de 9 heures 30 à 18 heures, dont 30 mn de pause repas