Cour de Cassation · civ3 — 20 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le premier moyen :


 Vu l'article R. 13-47, alinéa 4 du code de l'expropriation, ensemble l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;


 Attendu que le commissaire du gouvernement exerce ses missions dans le respect du principe de la contradiction guidant le procès civil ;


 Attendu que pour statuer sur une demande d'indemnité de M. Paul X... à la suite de l'expropriation, au profit de la commune du Bois, d'une partie de deux parcelles lui appartenant, l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 mars 2006) retient qu'il y a lieu de confirmer la disposition du jugement ayant écarté les écritures du commissaire du gouvernement, celles-ci étant fondées sur des éléments présentés en première instance et repris en appel sans qu'ils aient été communiqués aux parties, ni fait l'objet d'un débat contradictoire ;


 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon (chambre des expropriations) ;


 Condamne la commune du Bois aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la commune du Bois à payer à M. Paul X... la somme de 1 000 euros ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la commune du Bois ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.