, les organismes sociaux de recouvrement ont le choix pour demander le paiement des cotisations non perçues entre se constituer partie civile lors de l'instance correctionnelle ou de suivre la procédure

X... fait grief à l'arrêt de n'avoir accueilli qu'en partie sa demande en paiement d'indemnités pour repos compensateurs non pris, alors, selon le moyen, que l'article L. 212-5-1 du Code du travail prévoit

E..., parti pour la zone irako-syrienne, dans lequel était installée une salle de prières clandestine, au sein de laquelle se rassemblaient des personnes radicalisées, favorables au jihad et dans laquelle

Il est de nationalité marocaine, il est venu en France clandestinement alors qu'il était encore mineur.

N C E N° 2026 - 144 du 03 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART

ASSISES A ORDONNE LE REMPLACEMENT DE L'UN DES ASSESSEURS, M HODIN, EMPECHE, PAR MLLE ARNOUX, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN ; ATTENDU DES LORS, QUE MLLE ARNOUX A REGULIEREMENT FAIT PARTIE

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bernard ; - les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D'une part, les décisions faisant à M.

          La demande d'extradition fut transmise par l'ambassade d'Italie à Paris, le 23 mai 1984.

Le 6 novembre 2009, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour des faits de discrimination syndicale et de harcèlement moral.

  Mukhtar   Ablyazov («   le requérant   ») né en 1963 et résidant à Paris, représenté par M e   B.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 13 juillet 2023, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Versailles la requête présentée par M.

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 13 juin 2025, M. A...

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : BONHOMME François né le 05 Mai 1969 à MONTAUBAN (82) de nationalité française, demeurant...

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Renaud Thielé, rapporteur, - et les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.