- Avril 21 L'article paru sur le Sud-Ouest oublie de préciser que les propriétaires déposent un permis d'aménager visant le détachement de trois lots sur 2 737 m².

Bálintová; the parties’ observations; Having deliberated in private on 7 May 2026, Delivers the following judgment, which was adopted on that date: SUBJECT MATTER OF THE CASE 1.

, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune.

En l’espèce, et d’une part, par une délibération du 3 juillet 2020, le Conseil de Paris a consenti à la maire de Paris, pendant la durée de son mandat, une délégation de compétence portant sur l’exercice

au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris.

a autorisé le maire à signer un bail avec la société Cortigrimpe01 en vue de la réalisation d'un parc d'accrobranche sur une partie de la parcelle cadastrée section AN n° 33 appartenant au domaine privé

Vu l'ordonnance en date du 24 décembre 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 décembre 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis

En Suisse, les créanciers de la municipalité peuvent être impliqués dans la procédure par le biais d’un concordat négocié avec la municipalité. 28.

Bouglé ont demandé au tribunal administratif de Versailles l’annulation de deux délibérations du 25 mars 2021 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Versailles a, d’une part, notamment approuvé

[T] du 22 décembre 2006 et par jugement du 16 mai 2007, le tribunal administratif a annulé l'arrêté municipal précité. 4. Le 10 octobre 2016, M.

le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Thiais (Val de Marne) ; 2°) annule le jugement du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la protestation

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

Le 14 mai 1991, la mairie de Licata approuva un plan détaillé d’urbanisme ( piano particolareggiato ) et destina ledit terrain en partie à la construction d’une route et une autre partie à la réalisation

janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal

du Conseil d'Etat, présentés par la VILLE DE COLOMBES ; la VILLE DE COLOMBES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 21 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 31 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris

éolien, concerne la gestion du parc communal puisque le parc éolien affectera le patrimoine foncier et paysager de la commune, et aura un impact sur les ressources financières de la commune, le parc éolien

8 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal