[R] du bien vendu et à condamner ces derniers solidairement à lui verser une indemnité d'occupation, alors : « 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties et ne peut pas

connaissance de la révision en cours du plan d'occupation des sols et notamment du fait que le bien acheté allait devenir constructible, la cour d'appel a pu en déduire qu'en s'abstenant de révéler au vendeur

le bien immobilier ; que n'ayant pas saisi l'opportunité qui lui était offerte d'affecter le prix de vente à l'apurement du prêt, elle est pour le moins mal venue d'invoquer la faute de la banque » ;

Un permis de construire en date du 20 septembre 2019 a autorisé la création de 12 maisons individuelles groupées sur le terrain vendu.

[H] confirmait à la société Immo Péi qu'il ne souhaitait plus vendre la parcelle DV215, qu'il souhaite récupérer ses documents originaux (acte de propriété).

500 francs, en qualité de président-directeur général de la société anonyme Provex ; "aux motifs, propres et adoptés, que, au vu des déclarations d'exportation, la société Provex apparaît comme le vendeur

est tenu à une obligation de délivrance conforme et doit à ce titre livrer à l'acquéreur la chose vendue, en lui permettant de prendre possession des lieux dès la livraison, qui s'entend non seulement

Selon ce dernier acte, dans son article 2 intitulé 'Concernant l'immeuble vendu': Le vendeur déclare sous sa responsabilité, concernant l'immeuble objet des présentes(') Qu'il a été construit et achevé

2018, le tribunal a considéré que l'objet de la vente était à cette date, déterminé concernant la maison d'habitation vendue et déterminable concernant la portion de terrain également cédée à prendre

Y..., notaire, Mme Z... a vendu un lot de copropriété à M. et Mme X... ; que se plaignant d'une superficie inférieure à celle mentionnée dans l'acte de vente, les époux X... ont assigné en paiement Mme

immobilier du GFA ; qu'en retenant, pour annuler le compromis de vente, que l'objet social du [Adresse 7] se limitait à l'acquisition et la gestion par tous moyens d'un patrimoine immobilier agricole

A, APRES LE DECES DE SA FEMME, VENDU, LE 29 JUIN 1972, SES LOTS AUX EPOUX X... ; QUE LE NOTAIRE, REDACTEUR DE L'ACTE, LEUR AYANT TRANSMIS UNE COPIE DE CELUI-CI EN PRECISANT TOUTEFOIS QUE A...

, ainsi que le certificat d'immatriculation du véhicule avec la mention « vendue le 18 mars 2009 », suivie de la signature du vendeur et du tampon de la société MPR.

en considération de la légèreté fautive de l'acheteur qui aurait tardé à informer le vendeur de son refus d'accepter la marchandise non conforme, retient la responsabilité contractuelle du vendeur mais

A... a objecté que la condition suspensive d'obtention de l'autorisation administrative était impossible, la délibération visée à l'acte prévoyant une déclaration préalable d'exploitation ne pouvant être

[V] [A] [U] a vendu à M.

ressortait que l'ensemble de la clientèle, qui était attirée dans le point de vente par voie de "phoning" et de "mailing" au prétexte d'un cadeau à y retirer, était pris en charge sur place par des vendeurs

U... , notaire, elle a vendu à la société Sogni, dont le gérant est M.