Preliminary objection dismissed (non-exhaustion of domestic remedies);Preliminary objection joined to merits and dismissed (victim);Remainder inadmissible;Violation of Art. 6-1;Violation of P1-1;Non-pecuniary

Preliminary objections partially dismissed (ratione materiae);Preliminary objection partially joined to merits (non-exhaustion of domestic remedies);Violation of Art. 6-1;Remainder inadmissible;Non-pecuniary

Conclusion : preliminary objection dismissed (unanimously).

Preliminary objections partially dismissed (ratione materiae);Preliminary objection partially joined to merits (non-exhaustion of domestic remedies);Violation of Art. 6-1;Remainder inadmissible;Non-pecuniary

Conclusion : preliminary objection dismissed (unanimously).

la perte de chance d'exercer un nouvel emploi sans constater le caractère réel et sérieux de la chance perdue, c'est-à-dire la probabilité, au moment du fait à l'origine de la perte de chance, de l'obtention

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Atendu qu'ayant relevé que la société Catroux n'avait pas été investie d'une mission relative à l'obtention

Z..., pour avoir soumis la mise en vente de deux sculptures d'Alberto X..., fondues à partir de plâtres qu'il avait acquis en 1983 de Diego, frère de l'artiste, à l'exigence de l'obtention d'un certificat

discrimination dans le déroulement de carrière l'absence de promotion à raison du sexe ; que pour écarter la discrimination, la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance d'un « accès différent pour l'obtention

constaté son état de récidive, prononcé à son égard une peine d'emprisonnement de un mois, constaté l'annulation de son permis de conduire et dit qu'il ne pourrait se présenter à l'examen en vue de l'obtention

l'insuffisance quantitative des heures théoriques et pratiques était établie; que cette quantité constituait une qualité substantielle de la prestation de service que constitue l'enseignement destiné à l'obtention

pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Djelali et Fatiha X... à la peine de 2 ans d'emprisonnement ferme pour abus de confiance, et en ce qui concerne Fatiha X..., pour obtention

alors que, selon le moyen, il résultait des circonstances de la cause, que Mme X... avait décidé de rompre elle-même le contrat de travail qui la liait à la clinique Saint-François, en raison de l'obtention

. ; que conformément aux stipulations de l'acte, ceux-ci sont entrés en possession du fonds dès le 1er septembre 1998, sans attendre la réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un prêt à laquelle

telle que le bien n'aurait pas été acquis si l'acheteur en avait eu connaissance et partant que la servitude occulte ne revêt pas le critère d'importance exigé par l'article 1638 du code civil pour l'obtention

mesure où la société ACDS n'était plus à même de répondre, par l'augmentation de ses apports dans le capital de la société Finacsi, aux besoins éventuels de financement de sa filiale et de faciliter l'obtention

avaient été remis préalablement à la souscription du produit DTD ne développaient pas suffisamment le risque lié à l'opération proposée et qu'en particulier, le dossier de présentation indiquait que "l'objectif

n'ai pas eu le temps de réunir les pièces avec ma famille concernant le travail et le logement" apparaît comme purement déclarative en dehors de tout écrit, de tout commencement de réalisation de l'objectif