B..., représenté par Me Ben-Saadi, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : de modifier le dispositif de l’

A qui demande par lettre du 3 juillet 2025 que Me Levano qui l'avait assisté lors de la précédente instance lui soit commis d'office.

FREDERICK, - LA SA L'ECONOMIE INFIPRESSE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 22 JUIN 1983 QUI, INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A DECLARE RECEVABLES LES CITATIONS

de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

[T] et Mme [P], une cour d'appel, statuant sur l'appel d'un jugement rendu au cours des opérations de partage judiciaire les concernant, a condamné Mme [P] à payer à M.

n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti.

Ordonner la radiation de la présente affaire du rôle de la Cour.

Par courrier, remis en main propre le 17 juillet 2008, la société Avenir formation conseil a proposé à monsieur Mokhtar X... une modification de son contrat de travail pour raison économique, son temps

POURVOI No 4/08 DU 10.01.08 Réf Cour de Cassation: B 0840145 Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée

Votre contrat de travail prévoyant les cas et les modalités dans lesquelles une modification de la répartition des heures de travail sur la semaine est possible, cela constituait une simple modification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) Mme Marie-Christine Z..., épouse C..., demeurant 26 North Gate

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat COPIE CERTIFIEE CONFORME : AVOCAT COPIE EXPERT 1 COPIE DOSSIER 1 MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE transmise par RPVA 2 N

Par suite, l'arrêté contesté n'a pas pour objet de modifier la circonscription du grand port maritime de la Martinique, mais uniquement de créer un ouvrage d'infrastructure portuaire et de modifier les

intervention chirurgicale consistant en l'ablation de ses organes génitaux masculins, avec confection d'un néo-vagin, et s'est soumis à un traitement hormonal ; qu'il a, ensuite, saisi le tribunal de grande instance

doit être exercé n'excluant pas, en soi, que ce dernier puisse modifier son appréciation initiale des faits et revenir sur sa décision primitive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2019 Cassation partielle M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 1er octobre 2021 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dixneuf décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de