N° RG 25/00691 - N° Portalis DBXS-W-B7J-INUY N° minute :  Copie exécutoire délivrée le 16/10/2025 à : - Me Christine CUVELARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL

sa rémunération en assemblée générale, ce dont il résultait de manière claire et non-équivoque que la prime initialement stipulée et dont il réclamait paiement en justice avait été supprimée et son mode

Juger que la société A.C.A AUTOMOBILES COTE D'AZUR a commis une faute dans l'exécution du contrat de dépôt la liant à Monsieur [Z] en remettant à la société WEB AUTO 06 le véhicule de marque KIA, modèle

précisées dans le dispositif, afin de garantir l’exécution du présent jugement.

pièces de procédure que des motocyclettes paraissant être pilotées par la même personne ont été contrôlées à plusieurs reprises en excès de vitesse, au moyen d'un cinémomètre automatique de marque et modèle

, en tant qu'il classe leur parcelle cadastrée n° AT 109 en zone R1 ; 2°) à titre subsidiaire, avant dire droit, d'ordonner une expertise pour vérifier la cohérence des données de fait avec la modélisation

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Me Pierre-Olivier ROCCHI Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3 Copie à la SCP [J] [I]-[Y] [D] TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

de travail ; qu'il n'est, par ailleurs, nullement démontré que Monsieur [H] [N], à l'issue de son arrêt de travail, ait sollicité sa réintégration ou qu'il ait poursuivi l'exécution

vie communautaire entre couples et célibataires" ; qu'une telle activité, en ce qu'elle réclamait seulement de chacun d'eux qu'il perpétue sous l'oeil de la caméra, en restant naturel et spontané, son mode

R, à ceux commis par Jean-Paul B... afin d'obtenir les subventions versées par le CNASEA en exécution des contrats Emploi-Solidarité conclus avec les associations Diagonales 66, Cibles et Impact L.

prescription trentenaire alors de droit commun, a soumis indifféremment ces deux actions au régime de la prescription quinquennale, jusqu'à ce que la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 prive ce régime d'exception

de montures MOD 002, MOD 003, MOD 300, MOD 600, MOD 601 et MOD 603, jugés contrefaisants d'un modèle communautaire ultérieurement annulé, lui aurait causé un préjudice, la cour d'appel a violé les articles

l'habitat dans l'espace européen (l'Aphee) et l'association Medef Haut-Rhin (le Medef Haut-Rhin) étaient actionnaires de la Société mulhousienne des cités ouvrières, société anonyme d'habitations à loyer modéré

premiers juges et avant toute défense au fond, l'imprécision de la prévention ; Qu'ainsi, en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, les moyens qui reviennent à présenter une exception

[P] [R] [W] devant le tribunal judiciaire de NIMES afin de voir ce dernier : -Prononcer l’annulation de la vente en date du 16/05/2023 du véhicule de marque CITROEN modèle C8 immatriculé [Immatriculation

janvier 1990 ; qu'en cours de bail, la société Locamod Paris-Est (Locamod) est venue aux droits de la société Cofimod ; que, le 19 février 1996, les sociétés SEFINE et Locamod sont convenues, à titre exceptionnel

adoptés, que le caractère traditionnel des lotos n'est pas mis en cause, ni la valeur des lots ; que, cependant, la seule activité de la SARL Viberd est l'organisation de lotos, durant toute l'année à l'exception

de bijoux reproduisant le modèle de collier/bracelet sus-décrit et, d'une manière plus générale, reproduisant les caractéristiques originales de leurs modèles et ce sous astreinte de 500 euros par infraction